Subsides

Déduction des intérêts notionnels

Dernière modification:

2 août 2016

Type d'aide:

Incitants fiscaux

Grant level:

Fédéral
En résumé

Les sociétés peuvent déduire de leur base imposable un montant équivalent à une rentabilité fictive des capitaux propres.

De quoi s'agit-il?

Les sociétés peuvent déduire de leur base imposable un montant équivalent à un intérêt fictif multiplié par les capitaux propres corrigés. La déduction vise à réduire la discrimination entre le capital à risque et les sommes empruntées à des tiers.

Qui est éligible?

La réduction est accordée à toutes les sociétés soumises à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des non-résidents/sociétés.

Certaines sociétés qui bénéficient d'un régime d'imposition particulier ne peuvent toutefois bénéficier de la déduction des intérêts notionnels.

Les sociétés qui ont opté pour la réserve d'investissement ne peuvent pas bénéficier de la déduction des intérêts notionnels pour cet exercice d'imposition et les deux exercices d'impositions suivants.

Quel est le montant accordé?

La déduction pour l'exercice d'imposition 2017 est égale au capital à risque multiplié par 1,131% pour les grandes entreprises.
Pour les petites sociétés au sens de l'article 15, §§1 à 6 du Code des sociétés, cette déduction est majorée et égale au capital à risque multiplié par 1,63%.

Le capital à risque est constitué des capitaux propres comptables de la société au terme de l'exercice comptable précédent, réduits d'un certain nombre de corrections.

Comment introduire une demande?

La déduction doit être appliquée après la déduction pour Revenus de Brevets mais avant les déductions Pertes Antérieures et Déduction pour Investissement.
La société doit aussi joindre un relevé à la déclaration.
A partir de l'exercice d'imposition 2013, la déduction de l'exercice d'imposition non accordée ne peut plus être reportée. Une mesure transitoire prévoit toutefois un report limité des exonérations pour capital à risque constituées antérieurement.

Attention : Les informations reprises ici sont une aide à la compréhension des mesures fiscales. Leur caractère complet ne peut être envisagé que par un renvoi  vers les dispositions légales en vigueur (notamment le Code des impôts sur les revenus 1992 et l'Arrêté royal d'exécution de ce dernier).

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