Les subsides et aides financières

Déduction des intérêts notionnels

Dernière modification:

2 mars 2022

Objectif:

Investissement

Type d'aide:

Incitants fiscaux

Niveau de compétence:

Fédéral
En résumé
  • Pour quoi : deduire de votre revenu imposable un montant équivalent à une rentabilité fictive des capitaux propres.
  • Pour qui : toutes les sociétés soumises à l’impôt des sociétés belge.
  • Combien : chaque année, le taux d’intérêt notionnel est recalculé par le SPF Finances.
De quoi s'agit-il?

Officiellement dénommée « déduction pour capital à risque », la déduction des intérêts notionnels permet aux sociétés soumises à l’impôt des sociétés belge de déduire de leur base imposable un intérêt fictif (notionnel) calculé sur leurs fonds propres (actif net). La déduction vise à réduire la discrimination entre le capital à risque et les sommes empruntées à des tiers.

Qui est éligible?

La réduction est accordée à toutes les sociétés soumises à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des non-résidents/sociétés, c’est-à-dire aux :

  • sociétés belges ;
  • succursales belges de sociétés étrangères ;
  • organisations non lucratives (internationales ou nationales) et fondations soumises à l’impôt des sociétés belge ;
  • entreprises étrangères possédant des biens immobiliers situés en Belgique ou détenant des droits de propriété sur de tels biens immobiliers.
Quel est le montant accordé?

Le taux d’intérêt est recalculé chaque année par le SPF Finances.

La déduction pour l'exercice d'imposition 2022 est égale au capital à risque supplémentaire multiplié par un taux négatif de – 0,160 % (contre – 0,092 % pour l’exercice d’imposition 2021), soit un taux réel de 0 % pour les grandes entreprises.
Pour les petites et moyennes entreprises, ce taux est majoré de 0,5 % ce qui le porte à 0,340 % pour l’année fiscale 2022 (contre 0,408 % pour 2021).

Le capital à risque à prendre en considération est égal à un cinquième de la différence positive entre d’une part le montant annuel de capital à risque à la fin de la période imposable et d’autre part le montant annuel de capital à risque à la fin de la cinquième période imposable précédente.

Quelles sont les incompatibilités éventuelles?

La déduction doit être appliquée après la déduction pour Revenus de Brevets mais avant les déductions Pertes Antérieures et Déduction pour Investissement.
La société doit aussi joindre un relevé à la déclaration.

Attention : Les informations reprises ici sont une aide à la compréhension des mesures fiscales. Leur caractère complet ne peut être envisagé que par un renvoi vers les dispositions légales en vigueur (notamment le Code des impôts sur les revenus 1992 et l'Arrêté royal d'exécution de ce dernier).

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