Subsides

Exonération des plus-values sur actions

Dernière modification:

22 juillet 2016

Type d'aide:

Incitants fiscaux

Grant level:

Fédéral
En résumé

Les plus-values réalisées ou constatées à  l'occasion du partage de l'avoir social d'une société dissoute par les entreprises belges sur les actions ou parts, sont exonérées d'impôt dans certaines conditions.

De quoi s'agit-il?

Les plus-values réalisées ou constatées à  l'occasion du partage de l'avoir social d'une société dissoute par les entreprises belges sur les actions ou parts, sont exonérées d'impôt dans certaines conditions.

Qui est éligible?

Les sociétés soumises à l'impôt des sociétés et à l'impôt des non-résidents sociétés.

Quelles sont les conditions?

Les plus-values réalisées sur certaines actions sont exonérées d'impôt dans les conditions qui suivent :

  1. les revenus (éventuels) de ces actions sont susceptibles d'être déduits au titre de RDT. Néanmoins, la condition que constitue la participation minimale requise pour bénéficier d'une déduction RDT (participation de 10% au moins ou d'une valeur d'acquisition de 2.500.000 € au minimum) ne s'étend pas à l'application de l'exonération des plus-values ;
  2. cette exonération ne s'applique qu'aux plus-values réalisées, ou constatées à l'occasion du partage de l'avoir social d'une société dissoute, sur les actions ou parts en question ;
  3. Ces plus-values ne sont exonérées que dans la mesure  où elles excèdent  le total des réductions de valeur antérieurement admises sur ces actions ou parts, diminué du total des plus-values qui ont été imposées ;
  4. Les actions doivent avoir été détenues pendant une année continue en pleine propriété.

Les actifs susceptibles de bénéficier d'une exonération des plus-values ne se limitent pas aux actions représentant le capital proprement dit ; toutes les autres actions ou parts dont les revenus doivent être considérés comme des dividendes (ex. : parts et parts bénéficiaires), quelle que soit leur dénomination, obtenues d'une société sont également visés  (, bons de souscription, obligations convertibles, options sur actions, etc. ne sont pas visés).

L'exonération ne s'applique pas aux résultats des opérations de «  trading » réalisées par certaines sociétés pour les opérations réalisées sur les titres appartenant au portefeuille commercial (voir article 192 du Code des impôts sur les revenus 1992).

Quel est le montant accordé?

La plus-value réalisée est totalement exonérée.

Comment introduire une demande?

L'exonération des plus-values sur actions s'opère en majorant la valeur initiale des réserves imposées  jusqu'à concurrence du montant exonéré. Cette majoration permet de réduire l'écart positif entre la valeur des réserves imposées au début de la période imposable et leur valeur à la fin de cette période. En conséquence, le résultat imposable sera moins élevé.

Attention : Les informations reprises ici sont une aide à la compréhension des mesures fiscales. Leur caractère complet ne peut être envisagé que par un renvoi  vers les dispositions légales en vigueur (notamment le Code des impôts sur les revenus 1992 et l'Arrêté royal d'exécution de ce dernier).

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