Garantie sur crédits professionnels bancaires

Sont admissibles à une intervention du Fonds de Garantie les demandeurs suivants:

• la micro-entreprise, la petite et moyenne entreprise, les indépendants exerçant en personne physique, les professions libérales et les asbl;

• tous les secteurs d'activité sauf ceux :

  • repris dans l'annexe 1 du règlement [1] du Fonds Bruxellois de Garantie, tels que le secteur public, les notaires, les huissiers, ...

  • repris dans la réglementation européenne De Minimis (Règlement n°1998/2006 Règlement (CE) n°1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de Minimis (JO L 379 du 28/12/2006), dont notamment la production primaire de produits agricoles, l'exportation, les opérations relevant de l'utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés, l'acquisition de véhicules de transport routier de marchandises réalisé pour compte d'autrui et les opérations menées par des entreprises en difficulté.

  • les entreprises détenues, à concurrence de plus de 25% de leur capital social ou des droits de vote qui y sont attachés, par une personne morale de droit public.

• qui réalisent des investissements ou opérations en Région de Bruxelles-Capitale.

[1] Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juin 2013 portant le nouveau règlement général du Fonds Bruxellois de garantie et abrogeant l’Arrêté du 19 juin 2008 

En outre, le projet doit répondre notamment à deux critères:  

• Le ratio de structure financière de la société bénéficiaire de l’intervention du Fonds ou du projet doit être de minimum 10%. Il s’agit du rapport entre les fonds propres corrigés et le total du bilan, nouveau projet compris ;

• Le fonds de roulement doit être positif ou le devenir avec le financement du projet.