Les subsides et aides financières

Prime d'indemnisation de chantier communal dans la commune d'Uccle

Dernière modification:

29 mars 2021

Objectif:

Situations imprévues

Type d'aide:

Subsides

Niveau de compétence:

Communal
De quoi s'agit-il?

Le Conseil communal a approuvé, sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins, l’attribution d’une prime de soutien pour les commerces locaux dans le cadre de travaux publics de niveau 2 (un chantier impliquant plusieurs impétrants et pour lequel les tâches des différents impétrants sont coordonnées). Cette prime de 750 € peut être octroyée pour les chantiers existants en 2020 et 2021 ainsi que pour les chantiers futurs.

Quelles sont les conditions?

Le commerce a pu bénéficier de l’indemnisation forfaitaire régionale ou était dans les conditions fixées par l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'indemnisation forfaitaire des commerces impactés par un chantier en voirie publique pour obtenir la prime régionale. Le commerçant doit fournir la preuve de versement de l’indemnisation forfaitaire régionale soit une preuve qu’il était dans les conditions reprises ci-dessous:

  • Le commerce doit être situé dans ou à front de l’emprise du chantier;
  • Seuls les bénéficiaires exerçant à titre principal l'une des activités reprises à l'annexe 1 peuvent bénéficier d'une indemnisation forfaitaire;
  • Il doit s’agir d’un chantier coordonné: un chantier impliquant plusieurs impétrants et pour lequel les tâches des différents impétrants sont coordonnées;
  • Ce chantier doit avoir interrompu la circulation automobile ou des transports en commun
    • dans au moins un sens de circulation: toutes les bandes du sens de circulation doivent avoir être bloquées.
    • durant 29 jours calendrier consécutifs (si la circulation a été temporairement rétablie durant la période de 29 jours, vous n’avez pas droit à une indemnisation).
  • Les établissements ne doivent pas être financés par des fonds publics à plus de 50 % (à plus de 75 % pour les entreprises inscrites depuis moins de 4 ans à la Banque-Carrefour des Entreprises);
  • Les établissements qui occupent au moins 10 ETP (équivalent temps plein) ou qui sont situés dans une rue piétonne ne peuvent pas recevoir d’indemnisation.
Quel est le montant accordé?

750€

Comment introduire une demande?

Compléter le formulaire de demande et l’envoyer par e-mail à l’adresse economie@uccle.brussels ou par courrier recommandé au Service Économie, place Jean Vander Elst 29 à 1180 Uccle.

Contact

Service Economie & Commerce,
economie@uccle.brussels
02 348 65 51
http://www.uccle.be/administration/economie/l2019indemnisation-chantier-1

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