Subsides

Prime d'installation

Dernière modification:

10 avril 2018

Objectif:

Bien-être au travail
Implantation

Type d'aide:

Aides à l'emploi

Grant level:

Communautaire
En résumé

Aide la personne handicapée qui souhaite s'installer en tant qu'indépendant sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, ou qui y reprend son activité d'indépendant après une interruption provoquée par un accident ou par une maladie ou qui tente de maintenir son activité professionnelle mise en péril par sa déficience en lui accordant une intervention compensatrice de sa perte de rendement.

De quoi s'agit-il?

Aide la personne handicapée qui souhaite s'installer en tant qu'indépendant sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, ou qui y reprend son activité d'indépendant après une interruption provoquée par un accident ou par une maladie ou qui tente de maintenir son activité professionnelle mise en péril par sa déficience en lui accordant une intervention compensatrice de sa perte de rendement.

Qui est éligible?

Toute personne handicapée qui :

  • souhaite s'installer en tant qu'indépendant sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, 
  • y reprend son activité d'indépendant après une interruption provoquée par un accident ou par une maladie,
  • tente de maintenir son activité professionnelle mise en péril par sa déficience.
Quelles sont les conditions?

La personne handicapée demandeuse doit :

  • Être admise au PHARE;
  • Satisfaire à toutes les conditions légales et réglementaires relatives à l'exercice de l'activité professionnelle envisagée ou exercée;
  • Ne pas exercer en plus de son activité en tant qu'indépendant une autre activité rémunérée d'une durée supérieur à un mi-temps.

De plus, le siège social de l'activité exercée en qualité de travailleur indépendant doit être situé en territoire de la Région de Bruxelles-Capital.

Quel est le montant accordé?

C'est une intervention financière accordée à cette personne handicapée pour une période définie.

Elle est déterminée par un pourcentage du revenu minimum mensuel moyen tel que garanti par la convention collective de travail n° 43 du 2 mai 1988 (soit au 1/9/2008 : 1.362,49 €), sans pouvoir en excéder 50 %. Ce pourcentage équivaut à la perte de rendement du demandeur.

L'intervention est octroyée au plus tôt à partir de la date de réception de la demande.

Durée :

Elle est fixée pour un an et peut être prolongée en fonction de la persistance de la perte de rendement.

Comment introduire une demande?

La demande est introduite auprès du Service Phare au moyen du document établi par ce dernier.

La demande fait l'objet d'un examen en ce qui concerne :

  • les indications et contre-indications professionnelles au regard de la déficience et des capacités résiduelles ;
  • les exigences du travail ;
  • la qualification professionnelle ;
  • la viabilité technique, économique et financière du projet ou de l'activité.

Le Service Phare fixe le pourcentage d'intervention et notifie à la personne handicapée sa décision.

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