Les subsides et aides financières
Prime à l'embellissement des façades
Dernière modification:
9 août 2016Objectif:
Type d'aide:
Niveau de compétence:
Les travaux d'embellissement de façade sur des immeubles mitoyens de plus de 25 ans dont les deux tiers au moins sont affectés à du logement peuvent être subsidiés de 30 à 85% suivant la zone sur les montants fixés par la Région de Bruxelles-Capitale.
Les travaux d'embellissement de façade sur des immeubles mitoyens de plus de 25 ans dont les deux tiers au moins sont affectés à du logement peuvent être subsidiés de 30 à 85% suivant la zone sur les montants fixés par la Région de Bruxelles-Capitale.
Qui peut bénéficier d'une prime ?
-
le propriétaire (même s’il n’habite pas l’immeuble concerné);
-
une association de copropriétaires ;
-
le locataire, avec un bail emphytéotique ;
-
le commerçant, domicilié en Région de Bruxelles-Capitale, dont le bail commercial n'arrive pas à terme avant 6 ans ;
-
une asbl agréée œuvrant à la rénovation de logement, ou une A.I.S. - Agence Immobilière Sociale.
Le propriétaire peut être :
-
une « personne physique » ou une « personne morale de droit privé »,
-
plein propriétaire, copropriétaire, nu-propriétaire ou usufruitier de l'immeuble.
Le demandeur s'engage à :
- maintenir l'affectation en logement pour une durée de 5 ans au minimum (la vente n'est pas interdite pour autant que cette affectation en logement soit maintenue).
Les immeubles doivent :
-
avoir plus de 25 ans ;
-
être mitoyens, au moins d'un côté ;
-
avoir leur façade à front de rue ou en recul de 8 mètres maximum (12 mètres en périmètre Z.I.C.H.E.E.) ;
-
être affectés au logement pour au moins deux tiers de leurs niveaux (hors caves et toitures).
Les travaux qui peuvent bénéficier d'une prime :
-
sont repris dans la liste des travaux subsidiés;
-
seront réalisés par un ou plusieurs entrepreneurs, enregistrés à la date d'introduction de la demande de prime ;
-
ont un montant accepté qui se chiffre au minimum à 700 € par immeuble.
Vous avez 2 ans à dater de l'accord de la Région pour réaliser les travaux. Mais attention : les travaux d'embellissement ne peuvent être entamés avant que le demandeur n'ait reçu une "promesse provisoire d'octroi de prime" de la Direction du Logement. Le placement préalable d'échafaudages est néanmoins toléré.
La prime correspond à un pourcentage du montant des travaux acceptés. Le pourcentage est déterminé par le périmètre dans lequel se trouve l'immeuble.
Il est majoré pour les propriétaires « personnes physiques », plein propriétaires, de revenus inférieurs à 40.000 €.
Les asbl agréées œuvrant à la rénovation de logement et les Agences Immobilières Sociales bénéficient d'une prime de 80% du montant des travaux acceptés, quel que soit le périmètre.
% de prime
Périmètre
Hors
périmètres
En E.D.R.L.R.
Z.I.C.H.E.E.E.S.
En contrat de quartier
% de base
30%
50%
75%
% majoré
55%
75%
85%
% asbl agréées / A.I.S.
80%
80%
80%
Les montants de travaux acceptés sont ceux repris sur les devis mais plafonnés aux prix unitaires, déterminés pour chaque poste de travaux. Le mode de calcul et les prix unitaires sont détaillés dans la circulaire explicative, disponible auprès de l'administration régionale.
Le montant maximum accepté par immeuble pour les travaux est de 25.000 €.
La demande doit toujours être faite sur le formulaire de demande, (ci-dessous) accompagné de documents administratifs, photos et devis des travaux. Il faut attendre le passage de l'enquêteur de l'administration régionale et le courrier qui suivra avant d'entamer les travaux.
Introduisez votre demande obligatoirement auprès de la Direction du Logement du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, soit en la déposant sur place, soit en l'envoyant par recommandé.
Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement
Direction du Logement
C.C.N. (gare du Nord)
Rue du Progrès 80/1
1035 Bruxelles
0800/40.400
Après le passage de l'enquêteur, l'Administration régionale calcule le montant de la prime auquel vous avez droit : c'est la « promesse provisoire de prime ». Ce montant, vous ne le toucherez que 2 à 3 mois après avoir rentré vos factures. Il sera éventuellement revu en fonction de modifications dans les travaux prévus. Vous devez donc avancer l'argent.
Il existe une possibilité d'avance de la moitié de la prime, si vos revenus sont inférieurs à 35.000 € (revenus imposables globalement du ménage, d'il y a 2 ans, sans majorations) et si le montant des travaux acceptés atteint 2.500 €. Pour obtenir une avance, vous devrez rentrer à l'administration régionale des factures pour un montant équivalent à 15% du montant des travaux acceptés.