Subsides

Prime à l’embellissement des façades en Région de Bruxelles-Capitale

Dernière modification:

18 juillet 2018

Objectif:

Investissement

Type d'aide:

Subsides

Grant level:

Régional
De quoi s'agit-il?

Cette prime doit aider à remettre en état de propreté la totalité de la façade à front de rue d'un immeuble et de la protéger contre l'humidité et les graffiti.

Qui est éligible?

Tous les propriétaires, même s’ils n’habitent pas l’immeuble concerné, certains locataires et gestionnaires ont droit à cette prime. Les agences immobilières sociales et certaines asbl entrent aussi en ligne de compte.

La prime à l’embellissement des façades peut également être sollicitée par un commerçant pour autant qu’il ait sa résidence principale dans la Région de Bruxelles-Capitale et qu’il dispose d’un bail commercial enregistré dont la durée de validité est d’encore 6 ans au moins à la date de la demande.

Quelles sont les conditions?

Pour bénéficier d’une prime à l’embellissement des façades, les conditions suivantes doivent être remplies :

  • L’immeuble se situe en Région de Bruxelles–Capitale et a été construit depuis plus de 25 ans ;
  • C’est un immeuble mitoyen, proche de la voirie. La façade concernée doit être située à front de la voirie publique ou en recul par rapport à celle-ci de 8 mètres maximum (12 m dans certaines zones) ;
  • Chaque demande doit porter sur la totalité de la/des façade(s) d’un immeuble.
  • Deux tiers au moins des niveaux sont occupés par du logement ;
  • Les travaux seront réalisés par un entrepreneur possédant un numéro d'entreprise et selon les techniques autorisées ;
  • Les travaux n’ont pas encore commencé;
  • Le demandeur, propriétaire, titulaire d'un bail commercial ou gestionnaire doit s'engager à conserver l'affectation de logement de l'immeuble pendant une période de cinq ans au moins à dater du paiement de la prime;
  • Aucune nouvelle demande de la prime à l'embellissement de la façade ne peut être octroyée avant un laps de temps de 20 ans. Pour un bien classé, cette durée est de 5 ans à dater de l'exécution d's travaux;
  • Les travaux d'embellissement ne peuvent être entamés avant que le demandeur n'ait reçu "une promesse provisoire d'octroi de prime" de la Direction du Logement. Le placement préalable d'échaffaudage est néanmoins toléré;
  • Seuls les travaux prévus dans l'arrêté du 19 juin 2002 sont pris en compte pour le calcul de la prime;
  • Après avoir reçu l'accord du délégué de la Direction du Logement, vous avez 2 ans pour exécuter les travaux et clôturer votre dossier administratif.
Quel est le montant accordé?

Le montant de la prime dépend du quartier où se situe le bâtiment et des revenus du ménage. Le pourcentage d’intervention varie de 30 à 85% selon les cas.

Par demande, il existe un plafond minimum de 700€ et un plafond de maximum 25.000€ de travaux pris en considération. Il n'y a pas d'intervention pour les montants inférieurs à ce minimum ou supérieurs à ce maximum.

Comment introduire une demande?

Remplir le formulaire de demande de prime à l'embellissement des façades en Région de Bruxelles-Capitale, et y joindre les documents demandés.

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