Subsides

Prime pour un investissement : troubles du voisinage, site pollué, plantations

Dernière modification:

16 mai 2019

Objectif:

Environnement
Situations imprévues

Type d'aide:

Subsides

Niveau de compétence:

Régional
De quoi s'agit-il?

Une décision judiciaire ou administrative, une norme ou un permis vous impose d’effectuer des travaux ? Bénéficiez d’une prime jusqu’à 40% sur un investissement en cas de troubles de voisinage, de site pollué ou en matière de plantations.

Qui est éligible?

Les entreprises qui disposent d‘un siège d’exploitation en Région de Bruxelles-Capitale et qui sont actives dans certains secteurs d’activités.

Quelles sont les conditions?

Vous pouvez bénéficier d’une prime si l’aménagement ou l’achat :

  • est imposé par une décision judiciaire ou administrative, une norme ou un permis ;
  • est lié à l’un des cas suivants :
    • troubles de voisinage (problème de vue, d'obstacle à la lumière, de bruit ou d'éclairage intempestif)
    • réhabilitation de sites pollués ou traitement de sols pollués
    • plantations, toitures et façades vertes, pour autant qu'elles ne constituent pas une charge d'urbanisme
  • coûte minimum 5 000 €.

Cet investissement est :

  • géré en bon père de famille : les dépenses ayant un caractère somptuaire ne sont pas admises ;
  • un bien neuf : les investissements d'occasion en mobilier ou en matériel ne donnent pas droit à une prime (à l’exception des biens d’occasion acquis auprès d’un professionnel dont l’activité porte sur la vente, la récupération, la valorisation, le réemploi ou le recyclage de tels biens et revêtu d’une garantie de six mois) ;
  • effectué en conformité avec la législation et les règlements en vigueur, en matière d'urbanisme, d'aménagement du territoire, d'environnement,.. ;
  • inscrit en immobilisations aux comptes annuels (personnes morales) ou au tableau des amortissements (personnes physiques).

Attention, certains investissements ne donnent pas droit à cette prime. Consultez-en la liste exhaustive à l’article 7 de l’arrêté.

En cas de crédit-bailLes investissements doivent être repris en immobilisations corporellesEn cas d'usage mixte d’un immeubleSeuls les investissements portant sur la partie professionnelle utilisée par le bénéficiaire sont admisConcernant le matériel mobilier non-roulantLes frais de transport, d'installation et de montage sont admis, pour autant que ces derniers soient repris en immobilisations corporelles

Quel est le montant accordé?

Taux de la prime40% du montant des investissements admisMaximum annuel pour cette prime80 000 € par année civile

Comment introduire une demande?

Phase 1 : Avant tout engagement préalable

Avant le début des travaux/investissements, soit avant la signature de tout bon de commande, remplissez et envoyez un premier formulaire (voir section "liens: formulaire et règlement" ci-dessous) avec ses annexes.

Suite à votre demande d’autorisation préalable, Bruxelles Economie et Emploi vous envoie un accusé de réception de votre dossier. Une fois cet accusé de réception reçu, vous pouvez débuter vos investissements.

Phase 2 : Investissements

A compter de la date de cet accusé de réception, vous avez six mois pour :

  • réaliser et payer les investissements (les factures doivent être de minimum 500 € HTVA) et
  • envoyer un deuxième formulaire de demande d’aide et ses annexes (factures et autres documents) via votre compte MonBEE.

Phase 3 : Paiement de la prime

Bruxelles Economie et Emploi vous verse la prime en une fois si votre entreprise a moins de 4 ans ou si la prime est inférieure à 25.000 €. Sinon, la prime est payée en deux fois, sur deux exercices budgétaires.

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