Les subsides et aides financières

Prime recrutement: starterjobs

Dernière modification:

18 décembre 2019

Objectif:

Engagement de personnel

Type d'aide:

Aides à l'emploi

Niveau de compétence:

Fédéral
En résumé

Un employeur qui engage un jeune de 18, 19 ou 20 ans peut réduire la rémunération brute qu'il doit à ce jeune. La perte salariale du jeune est compensée par un supplément compensatoire. L'employeur paie ce supplément compensatoire, mais peut déduire ce coût du précompte professionnel.

De quoi s'agit-il?

Un jeune occupé dans les liens d’un starterjob conserve son salaire net qu’il toucherait normalement tandis que l’employeur bénéficie d’une réduction du coût salarial. Cela se fait en trois étapes :

  • Réduction du salaire brut à concurrence d’un pourcentage qui varie en fonction de l’âge.
  • Majoration du salaire net à concurrence d’un supplément compensatoire couvrant exactement la perte nette, laquelle est due au salaire brut réduit.
  • Conversion de cette prime compensatoire en une dispense de versement du précompte professionnel.

Cette mesure est rétroactivement d’application depuis le 1er mars 2019.

Qui est éligible?

L’EMPLOYEUR

Les starterjobs s’adressent exclusivement aux employeurs qui réunissent les conditions suivantes :

  • ils sont soumis à la réglementation relative aux conventions collectives de travail ; en d’autres termes, ils sont actifs dans le secteur privé.
  • ils ne relèvent pas d’une commission paritaire prévoyant un barème dégressif pour les jeunes*, à moins que l’application de ce barème soit limitée aux étudiants.

Dès lors en sont exclus les employeurs de la commission paritaire 200 (commission paritaire auxiliaire pour les employés), un secteur qui prévoit un barème dégressif pour les jeunes.

  • Ils rémunèrent leurs travailleurs âgés de moins de 21 ans selon le barème sectoriel applicable**.

**Les employeurs qui octroient à leurs travailleurs âgés de moins de 21 ans un salaire supérieur au barème sectoriel ne bénéficient pas de la mesure ; en effet, selon le législateur, ils acceptent en tout état de cause un coût salarial plus élevé pour ce groupe d’âge.

LE JEUNE

Celui-ci doit satisfaire de façon cumulative aux conditions suivantes :

  • être âgé de moins de 21 ans (un jeune ne peut travailler dans les liens d’un starterjob que jusqu’au mois précédent celui de son 21e anniversaire) ;
  • être engagé au plus tôt le 1er mars 2019 ;
  • le jour précédant l’engagement, être inscrit comme demandeur d’emploi auprès du service régional compétent ;
  • au moment de l’engagement, avoir une expérience professionnelle « insuffisante ». Par jeune ayant une expérience professionnelle insuffisante, il faut entendre un jeune dont (après le 31 décembre de l’année de son 18ème anniversaire) la période du 6e trimestre au 3e trimestre précédant le trimestre de son engagement compte au maximum 1 trimestre durant lequel il a été occupé à plus de 80% d’un temps plein, chez n’importe quel employeur et dans n’importe quel secteur. En principe, la mesure s’adresse donc au tout premier contrat de travail que le jeune conclut après la fin de ses études. Afin d’éviter qu’un jeune, pour cette raison, refuse d’accepter des contrats de travail de courte durée, certaines prestations du passé qui ne dépassent pas un certain volume ne seront pas considérées comme étant de l’expérience professionnelle. L’évaluation du passé professionnel, qui a été confiée à l’ONSS, s’effectue lors de l’enregistrement de la déclaration Dimona.
  • être engagé dans les liens d’une convention de premier emploi type 1, c’est-à-dire un contrat de travail à mi-temps au moins sans volet « formation » - le contrat doit comporter une clause concernant la réduction du salaire brut et le supplément compensatoire net ;
  • bénéficier d’un salaire brut théorique (réduction « starterjob » non comprise) ne dépassant pas le salaire minimal sectoriel.

N’entrent pas en ligne de compte les contrats d’apprentissage, les jeunes dans un système de formation en alternance, les contrats d’occupation d’étudiants, les flexi-jobs et les contrats de travail conclus dans le cadre d’un programme de remise au travail.

Quelles sont les conditions?

Le contrat de travail peut être à durée déterminée ou indéterminée mais il doit être au moins à mi-temps.

Il n’y a donc pas de contrat spécifique à conclure, sous réserve :

  • qu’il doit être au moins à mi-temps ;
  • qu’il devra contenir une mention obligatoire : le fait que l’employeur réduit le salaire minimum normalement applicable et qu’il paiera le supplément forfaitaire pour chaque mois où il applique la réduction (voir ci-après).
Quel est le montant accordé?

L’employeur aura donc la possibilité d’octroyer au jeune remplissant les conditions précitées un salaire réduit. Il s’agit bien d’une possibilité et non d’une obligation pour l’employeur. Il lui sera loisible ne pas appliquer cette réduction. 

Le salaire brut de base du jeune est le salaire barémique sectoriel, réduit d’un pourcentage qui varie en fonction de l’âge à la fin du mois concerné.

Age

% réduction

<19

18 %

19

12 %

20

6 %

 

Pour les jeunes de 19 ans comptant 6 mois d’ancienneté et les jeunes de 20 ans comptant 12 mois d’ancienneté, le salaire brut réduit ne peut pas être inférieur à la garantie salariale majorée prévue par la CCT 43.

Age

Ancienneté

Revenu minimal mensuel moyen garanti majoré (montants depuis le 1er septembre 2018)

19

6 mois

1.636,10 EUR 

20

12 mois

1.654,90 EUR

 

Si la réduction entraîne un montant inférieur à ces montants, il faudra la limiter à ceux-ci.

QUELLE CONTREPARTIE POUR LE JEUNE ?

Le salaire brut réduit ne pouvant pas entraîner une perte pour le jeune sur le plan de son salaire net, l’employeur est redevable chaque mois d’un supplément compensatoire. Ce supplément compensatoire est égal à la perte salariale nette, c’est-à-dire la différence entre le salaire net calculé sur la base du salaire brut ordinaire (non réduit) et le salaire net calculé sur la base du salaire brut réduit.

Pour obtenir le salaire net sur la base du salaire brut non réduit, l’employeur doit effectuer au niveau sous-jacent un calcul brut-net fictif, sur la base du salaire brut ordinaire (sans réduction) auquel le jeune aurait droit.

Majoration pour les ouvriers

L’OVA et les caisses de vacances calculent le pécule de vacances sur la base du salaire brut réduit déclaré dans la Déclaration multifonctionnelle (DmfA).  Pour éviter que les ouvriers occupés dans les liens d’un startersjob ne subissent via leur pécule de vacances une perte de salaire supplémentaire, leur supplément compensatoire est majoré d’un certain montant.  Ce montant est le résultat d'un pourcentage calculé sur le salaire brut réduit du mois concerné :

Age

Majoration = % calculé sur le salaire brut réduit

<19

2,82 %

19

1,75%

20

0,82%

 

TRAITEMENT SOCIAL ET FISCAL DANS LE CHEF DU TRAVAILLEUR

Ce supplément forfaitaire sera exonéré de cotisations de sécurité sociale. Par ailleurs, il n’est soumis ni à l'impôt des personnes physiques, ni au précompte professionnel.

TRAITEMENT SOCIAL ET FISCAL DANS LE CHEF DE L’EMPLOYEUR

Ce supplément forfaitaire sera exonéré de cotisations de sécurité sociale patronales.

Au niveau fiscal, d’une part, ce supplément forfaitaire ne sera pas déductible en tant que frais professionnels.

D’autre part, ce supplément à verser au travailleur sera compensé dans le chef de l’employeur sous la forme d’une dispense de versement de précompte professionnel. Le montant qui ne doit pas être versé au fisc est égal aux suppléments nets que l’employeur a payés durant la période pour laquelle le précompte professionnel est dû.

Si le précompte professionnel dont est redevable l’employeur après application des autres mesures éventuelles de dispense de versement est insuffisant pour porter le montant des suppléments nets en déduction, le solde peut être reporté aux périodes suivantes et porté à ce moment-là en déduction. Ce report est uniquement possible lors de la même année civile.

Comment introduire une demande?

L'employeur est tenu de mentionner explicitement dans le contrat de travail que la rémunération brute du jeune fera l'objet d’une compensation en application de la présente disposition.

Le supplément compensatoire est exempté de retenues et de cotisations pour la sécurité sociale et de retenues fiscales. Cela signifie que le supplément compensatoire ne doit pas être mentionné sur les déclarations ONSS. En ce qui concerne le traitement fiscal du supplément compensatoire, vous pouvez contacter le Service public fédéral Finances.

Sur la déclaration DmfA du jeune, il convient d'indiquer le code adéquat dans la rubrique "Mesures de promotion de l'emploi".

Si toutes les règles ne sont pas respectées, la rémunération non réduite est d'application et, de même, les cotisations de sécurité sociale s'appliquent à la rémunération brute non réduite.

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