Les subsides et aides financières

Reconnaissance économie circulaire

Dernière modification:

25 mai 2021

Objectif:

Environnement

Type d'aide:

Subsides

Niveau de compétence:

Régional
En résumé
  • Pour qui : micros, petites ou moyennes entreprises bruxelloises 
  • Pour quoi : obtention de la reconnaissance économie circulaire
  • Combien : majoration de 10% sur certaines primes
De quoi s'agit-il?

Votre PME limite son usage de matières vierges non renouvelables et la production de déchets ? Si votre entreprise est reconnue comme étant impliquée dans l’économie circulaire (dans le cadre des aides pour le développement économique des entreprises), vous pourrez bénéficier d’une majoration de 10 % sur plusieurs primes de la Région de Bruxelles-Capitale.

Qui est éligible?

Les micros, petites ou moyennes entreprises qui disposent d‘un siège d’exploitation en Région de Bruxelles-Capitale, et qui sont actives dans certains secteurs d'activités.

Tous les secteurs d'activités sont admis, excepté ceux mentionnés ci-dessous :

Code NACE BEL 2008 Description
19.100 Cokéfaction
19.200 Raffinage du pétrole
20.110 Fabrication de gaz industriels
2014002 Distillation des goudrons de houille
20150 Fabrication de produits azotés et d'engrais
20160 Fabrication de matières plastiques de base
20200 Fabrication de pesticides et d'autres produits agrochimiques
20510 Fabrication de produits explosifs
41101 Promotion immobilière résidentielle
41102 Promotion immobilière non résidentielle
58210 Édition de jeux électroniques
58290 Édition d'autres logiciels
62010 Programmation informatique
62020 Conseil informatique
62030 Gestion d'installations informatiques
62090 Autres activités informatiques
63910 Activités des agences de presse
63990 Autres services d'information n.c.a.
Tous les codes NACE de 64110 à 66300  
Les codes NACE de 68100 à 68322 Section L - Activités immobilières
Les codes NACE qui commencent par 69 Activités juridiques et comptables
Les codes NACE qui commencent par 70 Activités des sièges sociaux; conseil de gestion
Les codes NACE qui commencent par 72 Recherche-développement scientifique
Les codes NACE qui commencent par 73 Publicité et études de marché
Les codes NACE qui commencent par 74 Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques
Les codes NACE qui commencent par 75 Activités vétérinaires
Quelles sont les conditions?

Quels sont les critères de reconnaissance ?

Votre entreprise obtient un certain nombre de points selon qu’elle applique les modèles d’affaires, bonnes pratiques et/ou flux de matières suivants :

  • Limitation des déchets d‘emballage : vous limitez les déchets d'emballage tant à l'approvisionnement qu'à la vente, en privilégiant les produits en vrac ;
  • « Écoconception » : vous intégrez des caractéristiques environnementales dans la conception de votre produit en vue d’améliorer sa performance environnementale tout au long de son cycle de vie ;
  • Approvisionnement en matières premières durables : votre entreprise veille au caractère durable de ses achats et favorise les matières recyclées et renouvelables ;
  • Commerce local : vos fournisseurs, clients et points de livraisons sont situés dans un champ géographique limité (cf. annexe 2 de l'arrêté) ;
  • Récupération de ressources : vous veillez à privilégier l'approvisionnement en matières recyclées ou réutilisées par rapport aux matières vierges ;
  • Extension de la garantie des produits : votre entreprise offre à ses clients des garanties plus longues que les garanties légales ;
  • Prolongation effective de la vie des produits : l’entreprise met en œuvre des services de réparation, de restauration, en limitant le remplacement des produits défectueux ;
  • Économie de la fonctionnalité : vous proposez des services et biens reposant sur la vente d’une performance d’usage ou d’un usage et non sur la simple vente de biens ;
  • Plateforme de partage : votre entreprise maximise les taux d'usage de ces biens en proposant via une plateforme la mise en contact de personnes qui recherchent un produit/un service, avec ceux qui le possèdent ;
  • Flux de matière exprimé en tonnes : les matériaux d’emballage, matières collectées du consommateur, matière recyclées et produits sont en nombre limité ;
  • Flux de matière exprimé en valeur monétarisée.

Quelle est la validité de la reconnaissance ?

La reconnaissance économie circulaire est valide pour une durée de 3 ans.

Quel est le montant accordé?

Si votre entreprise obtient la reconnaissance économie circulaire, vous bénéficierez d’une majoration de 10 % sur les primes suivantes :

Comment introduire une demande?
  • Téléchargez le questionnaire.
  • Complétez attentivement le questionnaire. Vous devez indiquer dans quelle mesure votre entreprise répond aux critères mentionnés ci-dessus.

En fonction de vos réponses, vous obtiendrez un certain nombre de points. Un score de minimum 20 points est nécessaire pour être reconnu comme entreprise impliquée dans l’économie circulaire. Si vous êtes une entreprise starter (inscrite depuis moins de quatre ans à la Banque-Carrefour des entreprises), un minimum de 15 points sera requis.

Vous devez joindre à votre demande de reconnaissance plusieurs pièces justificatives. Celles-ci sont listées par critère dans le questionnaire. Pour certains critères (limitation des déchets d’emballage ; approvisionnement en matière durable ; commerce local ; récupération de ressources ; plateforme de partage et flux de matière), voici le modèle obligatoire pour justifier l’adéquation de votre activité avec lesdits critères.

Rendez-vous sur votre compte MonBEE pour finaliser votre demande en uploadant votre questionnaire complété et les pièces justificatives demandées.

Bruxelles Économie et Emploi vous envoie un accusé de réception de votre dossier dans le mois de la réception de votre demande. Vous recevez ensuite la décision relative à la reconnaissance dans les trois mois de la date de l'accusé de réception.

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