Comprendre le transfert des droits d'auteurs

Que vous soyez entrepreneur·e, artiste, freelance ou employeur, il est important de connaître les règles qui régissent la cession ou la transmission des droits d’auteur en Belgique. Voici les principes fondamentaux à retenir.

Les droits d’auteur sont cessibles et transmissibles

Les droits reconnus à l’auteur peuvent être transmis, en tout ou en partie, sous différentes formes :

• par licence (autorisation d’usage sans transfert de propriété)
• par autorisation ponctuelle (comme une mise à disposition temporaire),
• ou par cession (transfert définitif, assimilable à une vente).

Attention : certaines « cessions » sont, un peu curieusement, limitées dans le temps (10 ans par exemple) ou par le respect de certaines obligations par le cessionnaire, les droits cédés peuvent donc revenir à l’auteur/autrice si la situation contractuellement prévue se présente.

De nombreuses règles encadrent ces transferts, en fonction :

• de la catégorie de l’œuvre et de son mode d’exploitation,
• du statut de l’auteur/autrice (indépendant·e, salarié·e, fonctionnaire, etc.).

En cas de décès de l’auteur ou de l’artiste-interprète, les droits patrimoniaux sont transmis aux héritiers.

Une protection légale renforcée pour l’auteur

La loi belge protège la partie considérée comme la plus faible dans le contrat. En cas de discussion ou de litige, contre l’auteur, toutes les licences se prouvent uniquement par écrit, et sont d’interprétation restrictive. 
Sa parole, même devant témoin, ne suffit pas à établir la véracité de l’autorisation/cession. Le flou se retourne contre le cessionnaire.

Des exploitations autorisées par la loi : les autorisations légales

Certaines utilisations d’œuvres sont permises sans qu’une autorisation spécifique soit nécessaire, dans des conditions bien précises. Cela concerne notamment :

• le prêt public,
• la reprographie,
• la copie privée,
• l’usage à des fins d’enseignement,
• les œuvres orphelines ou hors commerce.

La plupart de ces exceptions donnent lieu à des rémunérations compensatoires, versées via les sociétés de gestion collective reconnues en Belgique (SABAM, SOFAM, PlayRight, etc.).
👉 Informez-vous sur vos droits et réclamez vos rémunérations : elles sont cumulables et souvent automatiques.

Limitations prévues par la loi

a. Une protection dans le temps

En Belgique, les droits patrimoniaux d’auteur sont protégés pendant 70 ans après le décès de l’auteur, à partir du 1er janvier suivant. Pour les artistes-interprètes, la durée de protection est plus courte.

b. Des usages permis sans autorisation

Le droit d’auteur n’est pas absolu. Certaines utilisations sont autorisées sans l’accord de l’auteur, comme :

• la citation,
• la parodie,
• la critique ou l’analyse scientifique.

c. Des cessions ou licences interdites dans certains cas

Pour protéger les auteurs et les artistes-interprètes, la loi prévoit dans certains cas que les droits ne peuvent pas être cédés à des tiers, même si l’auteur pourrait l’envisager. Ce sont des droits dits incessibles. 
👉 Toute clause contractuelle allant à l’encontre de cette interdiction est considérée comme nulle et sans effet.