Les sociétés de gestion collective
Qu’est-ce qu’une société de gestion collective ?
Les sociétés de gestion collective sont des organismes qui ont pour objectif principal de gérer les droits d’auteurs et droits voisins de leurs membres titulaires de droits d’auteur ou de droits voisins (artistes-interprètes et producteurs). A l’exception de la Sabam qui gère tous types d’œuvres, elles sont souvent spécialisées dans la gestion de certains types d’œuvres (arts visuels, œuvres documentaires, fictions, etc).
| Catégorie | Noms | Droits gérés | Principaux répertoires |
| Pour les auteurs/ autrices | Assucopie, Deauteurs, SABAM (auteurs/éditeurs), SACD, SAJ-Jam, SCAM, SOFAM, VEWA |
Droits d’auteur |
Musique : Sabam/SACD Arts de la scène : SACD/SABAM Audiovisuel : SACD/SCAM/SABAM Arts visuels : SOFAM/SABAM Ecrit : SCAM/ SABAM/ Assucopie/ VEWA |
| Pour les artistes interprètes | Playright | Droits voisins | Musique audiovisuel et sonore |
| Pour les éditeurs |
Copiebel Copiepress, Librius, licence2publish, Repropress, Semu |
Droits voisins | Livres et presse |
| Pour les producteurs | AGICOA BAVP, Imagia Simin | Droits voisins | Musique Audiovisuel |
Obligations et contrôle des sociétés de gestion
Les sociétés de gestion sont soumises à des obligations très précises et font l'objet d'un contrôle rigoureux. Elles sont tenues de gérer les droits inclus dans leur répertoire de manière impartiale et sans aucun abus. Elles doivent se doter de statuts clairs et de tarifs définis.
De plus, elles sont dans l'obligation de publier des rapports de transparence. Le service de contrôle du SPF Économie assure également cette fonction et est l'instance à laquelle les questions et les plaintes peuvent être adressées. Vous pouvez accéder aux rapports annuels du service de contrôle des sociétés de gestion sur le site du SPF Economie.
En pratique : percevoir vos rémunérations
Pour toucher vos revenus, suivez ces étapes clés :
- Identifiez la ou les sociétés de gestion adéquates :
Déterminez la ou les sociétés (auteur/artiste/éditeur/producteur) les plus adaptées à votre profil et vos activités.
Comparez leurs services (si plusieurs options existent). Chaque société doit publier ses rapports de transparence en ligne.
N'hésitez pas à demander conseil à vos collègues déjà affilié.e.s.
- Adhérez :
Devenez membre en suivant les modalités statutaires de la société.
L'adhésion est généralement simple et rapide (consultez leurs sites web).
- Déclarez vos œuvres/prestations/informations :
Effectuez vos déclarations régulièrement avec les informations requises.
⚠️ Attention : à ne pas confondre avec dépôt pour le plagiat
- Recevez vos rémunérations :
Percevez les montants qui vous sont dus selon les modalités de la société.
- Demandez conseil et informations :
Sollicitez des conseils utiles (concernant vos contrats, par exemple) et toutes les informations dont vous avez besoin.
- Participez :
Impliquez-vous dans les activités, formations, réunions et assemblées organisées par la société.
- Faites-vous aider :
Renseignez-vous sur les éventuelles bourses ou prix proposés par la société pour soutenir ses membres.
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