Les micro-entreprises : leurs obligations comptables

Dernière modification:

Jeudi 31 octobre 2019

Qu'est-ce qu'une micro-entreprise ?

Pour être qualifiée de « micro-entreprise », une entreprise ne peut dépasser plus d’1 de ces critères :

  • une moyenne annuelle de 10 travailleurs à temps plein ;
  • un chiffre d'affaires annuel de 700 000 euros (hors TVA) ;
  • un total du bilan de 350 000 euros.

Attention : une micro-entreprise ne peut pas être une société mère ou une filiale à la date de clôture de l'exercice.

Quelles sont vos obligations comptables ?

Depuis le 1er janvier 2016, une micro-entreprise doit simplement établir des comptes annuels selon le modèle micro, avec des informations limitées. Le modèle micro contient les éléments connus (bilan, compte de résultats et annexe) mais est une version simplifiée du modèle abrégé pour les petites entreprises. En outre, les micro-entreprises ne sont pas tenues d’établir et de publier un rapport annuel, ni de désigner un commissaire aux comptes pour un audit financier.

Bon à savoir : les petites entreprises non cotées en Bourse qui répondent aux critères d'une micro-entreprise pendant deux exercices consécutifs peuvent également utiliser le modèle micro des comptes annuels.

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