ASBL ou société, comment choisir la structure adéquate ?
Prêt(e) à lancer votre nouvelle activité ? Plusieurs formes légales sont possibles, dont l’association sans but lucratif (ASBL). Pourquoi opter pour cette structure juridique ? Quels critères doivent guider votre choix ? Tout ce que vous devez savoir.
Lorsqu’on n’est pas juriste, ce n’est pas toujours simple d’identifier la « bonne » forme légale pour encadrer vos activités et répondre au mieux à vos ambitions. Le 1er mai 2019, un nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) est entré en vigueur pour simplifier la donne…
Parmi les changements importants depuis cette date ?
- Le nombre de formes de sociétés a été fortement réduit. En effet de nombreuses formes sociales ont disparu, seules subsistent : la société simple, la société à responsabilité limitée (SRL) ; la société anonyme (SA) ; la société coopérative (SC), la société en nom collectif (S.N.C.), la société en commandite (S. Comm.) et les formes juridiques européennes (société européenne, société coopérative européenne et groupement européen d’intérêt économique).
- Les ASBL peuvent désormais exercer des activités commerciales et industrielles sans aucune limite mais à condition que ces activités soient accomplies dans le but de se procurer les ressources nécessaires au financement de leur objet désintéressé ;
- La Société à finalité sociale disparait, tandis que la Société coopérative « retrouve » sa spécificité originelle sur base du modèle coopératif.
Malgré cette simplification, comment savoir si vous devez opter pour une ASBL ou pour une société ? Et si vous optez pour une société, quelle forme sociale devez-vous choisir : la société à responsabilité limitée ou la société coopérative (formes les plus répandues, les autres étant réservées à des projets plus spécifiques) ?
Qu'est-ce qu'une ASBL ?
Constituée par deux membres au minimum, l’ASBL doit impérativement poursuivre un objectif désintéressé (son objet social), mais elle est maintenant autorisée à mener des activités commerciales sans limites.
Il s’agit donc d’une entreprise « presque » comme les autres, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises, qui peut :
- faire faillite ;
- bénéficier des dispositions du droit de l’insolvabilité ;
- et du droit relatif à la responsabilité des administrateurs.
Ce qui fait la spécificité de l’ASBL ? Il lui reste absolument interdit de distribuer des bénéfices à ses membres ou de procurer directement ou indirectement un quelconque avantage patrimonial à ses fondateurs, membres ou administrateurs.
- Retrouvez dans cet article plus d’infos sur le fonctionnement d’une ASBL.
- Dans cette vidéo, on vous explique la différence entre une asbl et une association de fait.
ASBL ou société : quelles différences ?
La finalité et la répartition du profit
C’est LA différence fondamentale. Comme expliqué ci-dessus, pour une ASBL, le profit est autorisé, mais sa distribution ne l’est pas. Voilà ce qui la distingue profondément de la société, par exemple la société à responsabilité limitée (SRL).
Vous optez donc pour la forme de l’ASBL, si votre but est d’utiliser les bénéfices issus des activités de l’association à des fins désintéressées, dans le cadre de l’objet social inscrit dans les statuts.
Mais il existe d’autres différences entre ASBL et société, notamment d’ordre financier, fiscal et administratif.
Le capital minimum
Contrairement à la société anonyme, la législation n’impose pas de capital minimum pour constituer une ASBL. À noter que depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code des sociétés et des associations en 2019, la constitution d’une société à responsabilité limitée (SRL) ou d’une société coopérative (SC) n’exige plus non plus de capital minimum.
Bien entendu, cela ne signifie pas qu’une ASBL n’a pas besoin de fonds pour poursuivre son but non lucratif et perdurer. Généralement, son financement provient de quatre sources :
- Ses membres et des tiers, via les cotisations, les dons, le mécénat, le sponsoring, etc. ;
- Les subventions publiques ;
- Les activités propres de l’ASBL, qu’elles soient commerciales, des évènements, des récoltes de fonds, etc. ;
- Le crédit bancaire.
La fiscalité
Contrairement aux sociétés, l’ASBL, qui n’effectue pas d’activités commerciales lucratives, peut bénéficier d’un régime fiscal plus avantageux.
En effet, elle n’est alors pas soumise à l’impôt des sociétés (Isoc) — qui pèse sur ses bénéfices —, mais bien à l’impôt des personnes morales, qui porte sur :
- Les revenus provenant de biens immobiliers (les revenus locatifs, le revenu cadastral, certaines plus-values, etc.) ;
- Certaines formes de revenus mobiliers (les investissements, par exemple).
Un avantage, qui ne vaut donc pas pour l’ASBL qui effectue des activités commerciales (vente de biens et services) générant du profit, car, dans ce cas, elle tombe sur le régime fiscal de l’impôt des sociétés (Isoc).
Le financement
La source de financement peut aussi influencer la forme d’entreprise de votre projet.
Il peut être intéressant de vous demander où vous comptez demander/obtenir un financement. Pour ceux qui ne veulent pas dépendre de subsides, la forme d’asbl n’est pas la plus appropriée par exemple.
Pourquoi pas une coopérative ?
Pour un projet à vocation sociale ou solidaire, la question de la forme légale se pose souvent entre l’ASBL et la Société coopérative (SC). En effet, cette dernière structure juridique permet — sur base du modèle coopératif — de partager un objectif commun afin de satisfaire aux besoins économiques, sociaux ou culturels des coopérateurs.
Au même titre que l’ASBL, on retrouve souvent la SC dans le secteur de l’économie sociale et solidaire. À Bruxelles, le mouvement des plateformes coopératives est aussi très actif et nombre d’initiatives voient le jour, consolidé et outillé par la structure Platform Coop Brussels.
En Belgique, il existe trois types de coopérative :
- La Société coopérative (SC) ;
- La SC agréée comme Entreprise sociale (ES) ;
- La SCES agréée.
Ce sont surtout la SC agréée comme Entreprise sociale (ES) et la SCES agréée qui sont comparables aux ASBL, en raison de leur finalité sociale. Mais, malgré leurs similitudes, il existe bien des différences essentielles entre ces formes de coopérative et l’ASBL.
Comment choisir entre ASBL et coopérative ?
Voici quelques différences importantes entre ces deux structures juridiques :
Le but
La coopérative poursuit un objectif interne, celui de satisfaire les besoins de ses coopérateurs, qui sont ses usagers ou bénéficiaires. Elle est donc tournée vers l’intérieur et ses activités sont menées au service de ses coopérateurs.
À l’inverse, l’ASBL poursuit un objectif désintéressé, qui ne doit pas — et ne peut pas — servir ses membres, elle est donc tournée vers l’extérieur et toutes ses activités sont développées au service de la cause (son objet social).
La constitution
La coopérative est constituée par un acte authentique devant notaire (il faut aussi un plan financier), alors que l’asbl peut être constituée sous seing privé (il n’y a alors que les frais de publication), le notaire n’est pas obligatoire, et le plan financier non plus.
La distribution des bénéfices
En cas de profit, la coopérative doit prioritairement le réinvestir dans son projet, mais rien ne l’empêche de distribuer des dividendes à ses coopérateurs.
Pour l’ASBL, cela n’est pas autorisé, puisqu’elle ne peut procurer un gain patrimonial direct ou indirect à ses membres.
Le financement
La coopérative compte principalement sur l’apport (financier, en nature et en industrie) de ses coopérateurs, mais aussi sur des prêts bancaires. Toutefois, les sources de financement externes sont moins privilégiées, afin de préserver son autonomie et son indépendance. Une spécificité important dans l’univers des coopératives.
Du côté de l’ASBL, ce n’est pas le cas. En plus des participations de ses membres, les associations se financent généralement par l’extérieur, via des subsides, des dons, du mécénat, du sponsoring, de la vente et via ses cotisations.
L’adhésion et le départ des membres
Dans une coopérative, l'adhésion est volontaire et ouverte, ce qui veut dire que les coopérateurs doivent pouvoir entrer et sortir volontairement et sans entraves, à condition de s’engager et prendre leurs responsabilités en tant que membres. Celui qui quitte une SC peut, d’ailleurs, récupérer son apport avec une plus-value éventuelle.
Alors que, dans une ASBL, des conditions d’admission peuvent être imposées et toute personne intéressée ne doit pas forcément être acceptée, même si les conditions sont remplies. En outre, le départ d’un membre ne suppose pas de facto le remboursement de ses cotisations.
Gouvernance
Si on veut une gouvernance démocratique et participative, les statuts de la société coopérative seront en général plus étayés que pour les autres structures.
Le bénévolat
Sauf exception, et contrairement à l’ASBL, la coopérative ne peut pas recourir aux bénévoles.
De l'ASBL à la société, changer en cours de route ?
Et si vous lancez vos activités dans le cadre légal de l’ASBL, pouvez-vous faire évoluer la structure juridique pour passer, par exemple, vers une Société à responsabilité limitée (SRL) ?
Depuis la réforme du Code des sociétés et des associations (CSA), tout n’est pas possible. Vous ne pouvez pas passer par exemple de l’ASBL à une SRL.
Le CSA indique que les ASBL peuvent se transformer uniquement en sociétés coopératives agréées en tant qu’entreprise sociales. Il y a 2 formes possibles :
- la SC agréée comme entreprise sociale (« SC agréée comme ES »). Son but principal n’est pas de procurer un avantage à ses actionnaires. Voici les conditions à respecter :
- le but principal est de générer un impact sociétal pour l’humain, l’environnement ou la société ;
- tout avantage patrimonial distribué à ses actionnaires, sous quelque forme que ce soit, ne peut excéder un certain taux d’intérêt ;
- lors de la liquidation, il faut donner au patrimoine subsistant une affectation qui correspond le plus possible à l’objet de l’entreprise sociale agréée.
- la SC entreprise sociale agréée (« SCES agréée »). Ici, la société coopérative est agréée à la fois comme vraie société coopérative et comme entreprise sociale.
Etapes vers la transformation
- Le CA de l’ASBL établit un rapport justificatif du projet de transformation en joignant le projet de statuts de la société coopérative agréée, un état de l’actif et du passif de l’ASBL et un rapport du commissaire de l’ASBL (ou expert-comptable ou réviseur d’entreprise)
- Les modifications proposées doivent l’être de manière claire dans la convocation de l’AG et deux tiers des membres doivent être présents ou représentés à l’AG.
Toute modification doit obtenir deux tiers des voix exprimées sauf celle qui porte sur l’objet ou le but désintéressé qui doit obtenir quatre cinquième des voix. - Les statuts de la SCES ou SC agréée comme ES sont rédigés
- Passage devant notaire pour constater la transformation par un acte authentique.
- L’acte authentique et les statuts sont déposés et publiés au Moniteur belge
- L’actif net de l’ASBL devra être présent dans les comptes annuel de la nouvelle société et ne pourra être distribué. Attention à ne pas surévaluer ce montant (il en va de la responsabilité des administrateurs de l’ASBL). Et en cas de dissolution, ce montant devra aller vers une structure dont le but est le plus proche possible de la société
Attention, alors que l’ASBL nécessite deux membres minimum, la société coopérative requiert trois membres engagés au minimum.
Ce passage est également valable dans l’autre sens, puisqu’une SC agréée comme ES ou une SCES agréée peut se transformer en ASBL.
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