Devenir indépendant à titre principal : vos droits et obligations

Dernière modification:

Jeudi 31 octobre 2019

Que vous exerciez une activité à titre principal ou complémentaire, les mêmes règles s'appliquent. Vous trouverez ci-après un aperçu de vos principaux droits et obligations.

Quand exercez-vous une activité indépendante à titre principal ?

Vous êtes travailleur indépendant si, en tant que personne majeure, vous exercez une activité lucrative sans avoir signé un contrat de travail avec un employeur. C'est également votre activité principale si vous n'avez pas d'autre emploi ou si vous travaillez à moins de 50 % en tant que salarié. En d'autres termes, une fois indépendant à titre principal, vous êtes votre propre patron.

En outre, vous pouvez combiner plusieurs activités : tout comme un salarié peut exercer une activité indépendante à titre complémentaire, un indépendant peut aussi exercer une activité accessoire. Un exemple : Natalia a une librairie en tant qu'indépendante, mais quand son magasin est fermé, elle enseigne l'espagnol quelques heures en cours du soir.

Obligations de l’indépendant à titre principal

Si vous exercez une activité indépendante à titre principal, vos principales obligations sont les suivantes :

Guichet d'entreprises

La première étape consiste à prendre contact avec un guichet d'entreprises agréé. Il vous aidera notamment à vous inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Vous devez accomplir cette démarche avant de débuter votre activité.

Sécurité sociale

Si vous devenez travailleur indépendant, vous serez également considéré comme indépendant sur le plan de la sécurité sociale. Contrairement aux salariés, vous devez donc vous affilier à une caisse de sécurité sociale et verser des cotisations sociales chaque trimestre. Vous êtes également tenu de vous inscrire auprès d'une mutuelle.

Connaissances de gestion de base

Toute personne qui débute comme indépendant à titre principal doit prouver qu'elle possède les connaissances de base en gestion. Attention : ce n'est le cas qu'à Bruxelles. Pour ce faire, vous pouvez soit suivre une formation qui permet d'acquérir ces connaissances de base soit justifier d'une expérience pratique suffisante.

Accès à la profession

Pour être autorisé à exercer certaines professions, vous devez être en possession d'un certificat de capacité professionnelle et/ou d'un permis. C'est notamment le cas pour les architectes, les agents immobiliers et les psychologues.

Droits de l'indépendant à titre principal

Si vous êtes en règle en matière de cotisations sociales, vous êtes protégé contre certains risques.

Maladie

La mutuelle rembourse vos frais médicaux. Par exemple, vos consultations chez le médecin, le dentiste ou le spécialiste, ainsi que les médicaments prescrits et les soins hospitaliers vous sont remboursés. Vous ne payez que le ticket modérateur. Vous êtes (temporairement) en incapacité de travail ? Vous percevez un revenu de remplacement à partir du 15e jour d'incapacité de travail, si vous remplissez toutes les conditions.

Un exemple : Melissa est architecte indépendante, mais ne peut pas travailler pendant 2 mois suite à un accident de la circulation. Après 15 jours, elle perçoit une indemnité d'incapacité de travail. Les visites chez le médecin et les médicaments lui sont également remboursés.

Grossesse

L’indépendante qui attend un enfant a droit à un congé de maternité, une exonération trimestrielle des cotisations sociales, des titres-services pour une aide ménagère, des allocations familiales et une prime de naissance.

Aidant proche

Si vous vous occupez d'un membre de votre famille gravement malade et que vous devez suspendre votre activité indépendante pendant au moins 1 mois, vous pouvez prétendre, sous certaines conditions, à une allocation d’aidant proche en raison de votre statut social. Dans certains cas, vous êtes également exempté de cotisations sociales pendant cette période.

Pension

Chaque trimestre, vous cotisez pour votre pension légale. En d'autres termes : plus vous travaillez longtemps, plus votre pension sera élevée. A noter toutefois qu'en tant qu'indépendant, il est préférable de constituer un plan de pension complémentaire si vous voulez vous assurer une retraite confortable.

Comment mettre un terme à votre activité indépendante ?

Si les choses ne se déroulent pas comme vous le pensiez, vous pouvez opter pour un nouveau statut social. En fonction de votre situation et de la raison pour laquelle vous souhaitez cesser votre activité indépendante, vous pouvez prétendre au droit passerelle (jusqu'à 12 mois) ou percevoir une allocation de chômage.

Des questions sur vos droits et obligations en tant qu'indépendant à titre principal ?

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