Trouver un accord avec ses créanciers : quelle solution choisir?

Dernière modification:

Jeudi 1 avril 2021

Médiation d’entreprise ou procédure de réorganisation judiciaire par accord amiable ? Quelle est la différence ? Laquelle est la plus adaptée à ma situation ? Quand s’en servir ?

La médiation d’entreprise

Qu’est-ce que la médiation d'entreprise ?

La possibilité pour une entreprise de se faire assister par un spécialiste qui va préparer et favoriser la conclusion d'un accord confidentiel avec ses créanciers et/ ou conseiller; et préparer l’entreprise pour entamer la procédure de redressement la plus adaptée à sa situation

👉 Assistance en stratégie et intermédiaire de confiance avec les créanciers

Quel est le But de la médiation d'entreprise ? 

La mise en place d’un plan d’apurement et/ou de restructuration avec l’accord des créanciers que le tribunal pourra entériner de manière confidentielle ou non

👉 Participation et adhésion du/des créancier(s) au processus
👉 Eviter la confrontation et garder le dialogue avec ses fournisseurs

Quels sont les Intérêts de la médiation d'entreprise ?  

👉 Confidentialité (négociation et accord)
👉 Voie amiable, libertés dans la méthode et la durée
👉 Mandataire désigné par le tribunal : confiance, Indépendance et autorité

Qui peut faire appel à la la médiation d'entreprise ?

Toute entreprise (indépendant personne physique, société, asbl, fondation, association sans personnalité juridique..)

Comment faire appel à la la médiation d'entreprise ?

Via une requête auprès du Président du tribunal de l’entreprise (20 EUR + coût du médiateur) - aucune publicité

Quand faut-il faire appel à la médiation d'entreprise ?

Lorsque l’entreprise se rend compte qu’elle ne sera pas en mesure d’honorer la dette dans les délais/ que le créancier met en demeure/ citation en paiement devant le tribunal

La réorganisation judiciaire (PRJ) (par accord amiable)

Qu’est-ce la réorganisation judiciaire ?

Une procédure judiciaire accordant un délai durant lequel l’entreprise est protégée contre les actions de ses créanciers ; ce sursis lui permettra de réorganiser son activité et de négocier avec certains (par accord amiable) ou tous ses créanciers (par accord collectif) la façon dont ceux-ci peuvent être remboursés et/ou de transférer tout ou partie de celle-ci (par transfert).

👉 Possibilité de solliciter la désignation d’un médiateur d’entreprise pour l’assister dans la négociation avec ses créanciers et sa stratégie de redressement.

Quel est le but de la PRJ ?

Préserver la continuité de l’activité grâce au sursis octroyé et trouver un accord avec certains créanciers (min. 2 créanciers)

Quels sont les intérêts de la PRJ ?

Être à l’abri de ses créanciers pendant une période de +/-3 mois à 18 mois pour négocier avec au moins deux de ses créanciers un plan de remboursement (pas de faillite, de saisie, d’expulsion … pour les dettes existantes au jour de l’ouverture du sursis)

👉 Le cadre juridique rassure certains créanciers (ex : l’ONSS qui octroie des plans d’apurement plus longs)
👉 L’assistance éventuelle d’un médiateur indépendant désigné par le tribunal

Qui peut demander une PRJ ?

Toute entreprise (indépendant personne physique, société, asbl, fondation, association sans personnalité juridique..)

Comment demander une PRJ?

Via une requête auprès du tribunal de l’entreprise (295 EUR + coût du médiateur)- l’introduction de la demande n’est pas confidentielle et le jugement d’ouverture est publié au Moniteur belge

TABLEAU RECAPITULATIF

 

Médiation d’entreprise

PRJ par accord amiable 

Comment

Requête au président du tribunal de l’entreprise

Requête au tribunal de l’entreprise

Procédure

Amiable « hors tribunaux »

Judiciaire, contraignante

Publicité

Confidentielle

Publicité de la demande et jugement publié au M.B..

Durée

Libre, généralement de 1 à 6 mois

fixe : De +/- 3 à 6 mois, renouvelable (12 mois) voire 18 mois (exceptionnel)

Protection/ créanciers

Non

Oui (sursis- pas d’actions des créanciers)

Nouvelles dettes possibles après l’ouverture de la procédure

Oui

Non (en cas de nouvelle(s) dette(s), tout créancier peut mettre fin à la procédure et donc au sursis)

Coûts

Requête (20 EUR) + honoraires médiateur + éventuellement honoraires avocat

Requête (295 EUR) + (éventuellement) honoraires médiateur de justice+ (éventuellement) honoraires avocat

Moment pour l’introduire

Au « début des difficultés », Retard de paiements, mises en demeure, ...

Risque à court/ moyen terme de blocage de l’activité (risque de saisie, d’expulsion, de vente forcée, citation en faillite)

Avantages

Confidentielle, moins formaliste généralement plus rapide et moins coûteuse

Sursis (gel de toutes les actions des créanciers) Cadre judiciaire rassurant et prévisible pour les créanciers

Désavantages

Pas de sursis 
Le succès dépend de la bonne volonté des créanciers

Publicité de la procédure : réticence des fournisseurs (fin des délais de paiement, résiliation des contrats), peur des clients, concurrents à l’affût

 

Article réalisée par Me Lucille Bermond,
avocate au sein du cabinet Janson

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