Occupation d’un travailleur en emploi d'insertion (article 60 ou 61)

Dernière modification:

27 octobre 2021

Objectif:

Engagement de personnel

Type d'aide:

Aides à l'emploi

Niveau de compétence:

Régional

Communal

En résumé

Pour qui : les bénéficiaires du CPAS
Pour quoi : mise à l'emploi du bénéficiaire par le CPAS avec lequel l’employeur est partenaire

De quoi s'agit-il?

Les articles 60 ou 61 sont des contrats de travail conclus entre le CPAS et un bénéficiaire de ses services. La mise à l’emploi conformément à ces articles est une forme d’aide sociale permettant à un CPAS de procurer un emploi à une personne qui n’est jamais entrée ou qui s’est éloignée du marché du travail. L’objectif final est de permettre au bénéficiaire d’ouvrir ou de récupérer un droit aux allocations de chômage à la fin du contrat de travail et de se (ré)insérer dans le processus du travail.

Qui est éligible?

Le travailleur sous contrat article 60 ou 61 peut être mis au travail au sein du CPAS ou, comme c’est fréquemment le cas, au sein « d’utilisateurs externes ». Ces utilisateurs peuvent être les suivants :

Une association Sans But Lucratif (ASBL)
Un partenaire privé commercial ayant conclu une convention avec le CPAS sur base de la loi du 8 juillet 1976 susvisée
Une société à finalité sociale visée par l’article 146 bis des lois coordonnées sur les sociétés commerciales ainsi que l’article 61 de la loi du 13 avril 1995 modifiant les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935 ;
Une commune où se situe le CPAS ou une autre commune.
Un autre CPASque celui qui est employeur.
Une intercommunale à but social, culturel ou écologique ;
Une association régie par le Chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS;
Un hôpital public affilié de plein droit à l’ONSSAPL ou à l’ONSS.

Quelles sont les conditions?

Pour que le travailleur entre dans les conditions d’un contrat sous article 60 ou 61, il doit répondre simultanément aux conditions suivantes :

Bénéficier du revenu d'intégration sociale ou d’une aide sociale financière équivalente
être inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers ;
ne pas avoir droit à des allocations de chômage complètes.

Le travailleur est alors sous contrat de travail avec le CPAS, qui le met à disposition de l’utilisateur externe. Le contrat de travail est à durée déterminée de minimum 1 an et de maximum 2 ans) et pour 30h/semaine en règle générale.

Pour le travailleur, cet emploi d’insertion permet d’acquérir une expérience professionnelle mais aussi d’ouvrir ou rouvrir ses droits aux allocations de chômage à la fin du contrat et de se (ré)insérer au niveau professionnel. Pour que l’utilisateur externe puisse faire appel à un travailleur sous article 60 ou 61, il doit prendre contact avec l’un des 19 CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale et suivre leur procédure de demande.

Quel est le montant accordé?

En tant qu’utilisateur externe, vous concluez avec le CPAS une mise à disposition du travailleur sous contrat article 60 ou 61. Vous n’êtes donc pas l’employeur de ce dernier et ne payez pas de cotisations patronales. Via la signature d’une convention-cadre avec le CPAS, vous vous engagez cependant à mettre tout en œuvre pour accompagner le travailleur dans sa (ré)insertion professionnelle, en lui consacrant un temps nécessaire et lui réservant un traitement adapté pour qu’il puisse acquérir des savoirs, savoir-faire et savoir-être.

Article 60

Pour la mise à disposition du travailleur, vous intervenez financièrement auprès du CPAS en lui versant mensuellement (jusqu’à la fin du contrat à durée déterminée) une contribution dont le montant varie en fonction de la commune du CPAS avec lequel vous convenez du partenariat et de la forme de votre entreprise :

Pour les asbl et entreprises sociales : entre 300€ et 700€/mois environ
Pour les entreprises privées : entre 1.100 et 1.500€. Environ 350 et 1500€ en fonction du type d’entreprise 300-700 pour asbl et entreprises sociales et 1100 et 1500 pour le privé.

Article 61

Avec l’emploi d’insertion article 61, c’est votre entreprise qui paie l’intégralité de la rémunération du travailleur et vous recevez en échange une prime régionale de 15€/jour effectivement rémunérée (déclarée à l'ONSS) pour toute la durée du contrat.

Sur le terrain, c’est l’article 60 qui est très largement proposé par les CPAS dans le cadre des emplois d’insertion.

Comment introduire une demande?

Vous devez prendre contact avec l’un des 19 CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale et introduire une demande via un formulaire-type.

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