Subsides

Réduction des cotisations patronales - Groupe cible : Travailleurs âgés

Dernière modification:

1 octobre 2019

Objectif:

Engagement de personnel

Type d'aide:

Aides à l'emploi

Grant level:

Régional
De quoi s'agit-il?

A partir de 57 ans, les travailleurs ouvrent le droit à une réduction des cotisations patronales dues à l'ONSS, variable selon l'âge du travailleur et sa rémunération trimestrielle de référence.

Qui est éligible?

Si vous êtes un employeur du secteur privé et que vous ne relevez pas d’un secteur maribel social (à l’exception des employeurs du secteur de l’aide aux familles et aux personnes âgées qui entrent en ligne de compte), cette réduction vous est applicable. L'unité d'établissement doit être située en Région de Bruxelles-Capitale.

A quelques exceptions près, les employeurs du secteur public ne sont pas visés par cette réduction.

Quelles sont les conditions?

Il doit s’agir d’un ouvrier ou d’un employé ordinaire, à savoir d’une personne assujettie à l’ensemble des régimes de base de la sécurité sociale. Seuls les travailleurs qui ont un salaire trimestriel de référence inférieur au salaire déterminé (10.710 EUR à la date du 01/10/2018) et ont au moins atteint l'âge de 57 ans à la fin du trimestre entrent en ligne de compte.

Tant les travailleurs que vous engagez après qu’ils aient atteint l’âge concerné que les travailleurs qui étaient déjà en service entrent en ligne de compte.

Quel est le montant accordé?

Vous pouvez déduire des cotisations patronales dues par trimestre à l’O.N.S.S. les montants suivants :

  • Pour les travailleurs âgés de 57 à 64 ans au plus tard le dernier jour du trimestre -> 1000,00 EUR

La réduction totale ne peut en aucun cas dépasser le montant des cotisations patronales dues pour le travailleur considéré.

Attention : ces montants ne sont octroyés que si le travailleur travaille à temps plein pendant l’intégralité d’un trimestre. Le montant est diminué proportionnellement si le travailleur ne fournit pas de prestations au cours d’un trimestre complet ou s’il ne travaille qu’à temps partiel. Vous retrouverez les modalités de calcul précises qui se rapportent à cette réduction sur le site portail de la sécurité sociale.

Quelles sont les incompatibilités éventuelles?

Cette mesure et toute autre mesure spécifique prévoyant une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale ne peuvent faire l'objet d'un cumul.

Comment introduire une demande?

Aucune formalité particulière. Si vous entrez en ligne de compte pour la réduction, vous pouvez l'appliquer dans votre déclaration ONSS.

Les pièces attestant la réduction groupe-cible doivent être conservées dans les limites de la prescription et doivent pouvoir être présentées sur demande de l'ONSS.

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