La Loi européenne sur l'IA introduit un cadre réglementaire détaillé pour l'utilisation de l'intelligence artificielle au sein de l'Union européenne. Cette législation a été conçue pour réguler les systèmes IA sur la base de leurs risques potentiels pour les individus et la société. Il est essentiel pour les entrepreneurs – quelle que soit la taille de leur entreprise – de comprendre cette législation et de se préparer à la respecter.
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Qu'est-ce que la loi sur l'IA ?
La Loi européenne sur l'IA, qui est entrée en vigueur le 1er août 2024 et qui produira tous ses effets le 2 août 2027, a pour objectif de mettre en place un écosystème IA éthique au moyen d'une approche basée sur le risque. La loi vise toute personne qui développe, propose, importe, distribue ou utilise des systèmes IA au sein de l'UE. Pour les entrepreneurs, allant des grandes entreprises technologiques aux PME et start-ups, il est essentiel de comprendre les implications de cette législation et de s'y préparer.
Catégories de risque et obligations
La législation fait la distinction entre quatre niveaux de risque, qui déterminent les obligations des entreprises lorsqu'elles utilisent l'IA :
- Faible risque : les systèmes IA à faible risque, comme les filtres antispam et l'IA dans les jeux vidéo, sortent pour la plupart du champ d’application de la Loi sur l'IA. Les entreprises peuvent néanmoins établir des directives sur une base volontaire afin de garantir une utilisation responsable de l'IA.
- Risque limité : les systèmes IA comme les chatbots, les outils marketing IA et l'AI générative (p. ex. ChatGPT) doivent informer les utilisateurs qu'ils interagissent avec une IA. En outre, les contenus et traductions générés par l'IA doivent être clairement marqués comme tels.
- Haut risque : les systèmes IA qui sont utilisés dans les soins de santé, les finances, l'infrastructure et l'application de la loi relèvent de la catégorie à haut risque. Ils doivent satisfaire à des exigences strictes en matière de gestion des risques, de monitoring, de sets de données qualitatifs pour prévenir tout biais, de communication transparente et de surveillance humaine lors de la prise de décisions.
- Risque inacceptable : les systèmes IA qui catégorisent les personnes sur la base de données biométriques, comme la reconnaissance faciale, les empreintes digitales ou l'ADN, sans finalités clairement définies et légitimes, ou qui forment une menace pour les droits de l'homme, entre autres, sont interdits. Ils doivent d'ailleurs être arrêtés immédiatement.
Outils IA à risque limité
Pour de nombreuses entreprises de plus petite taille ou de nombreux indépendants, ce sont les obligations de transparence pour les systèmes IA à risque minime ou limité qui auront l'impact le plus direct.
La législation exige que les utilisateurs soient informés lorsqu'ils interagissent avec un système IA ou consomment un contenu généré par l'IA. Cela signifie que les entreprises qui utilisent des chatbots, des assistants virtuels ou un contenu généré par l'IA doivent implémenter des notifications claires afin de signaler la nature de ces interactions. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des pénalités considérables.
Recommandations
L'exigence principale pour l'IA à risque limité consiste à informer clairement les utilisateurs lorsqu’ils interagissent avec une IA ou consomment du contenu généré par l'IA. En d'autres termes : indiquez de manière transparente le rôle que joue l'IA dans votre entreprise ou organisation.
Voici les étapes que vous devez entreprendre :
- Effectuez un audit et dressez une liste de tous les systèmes IA utilisés par votre entreprise, et déterminez la catégorie de risque de ces systèmes.
- Élaborez une politique d'IA fixant les objectifs, les principes, les responsabilités et les procédures en matière de développement, d'utilisation ou de distribution de systèmes IA. Ainsi, votre entreprise peut déterminer quels outils IA vos collaborateurs peuvent utiliser et quels outils sont totalement interdits ou exclus. Il est également indiqué d'y définir le compte avec lequel il est possible de se connecter et pour finir les données pouvant être partagées ou non.
Respectez les règles d'utilisation des données : faites donc preuve de prudence lorsque vous utilisez des données personnelles dans les systèmes IA et veillez à satisfaire aux règles fixées par le RGPD concernant l'utilisation et le stockage de données à caractère personnel.
Reprenez toutes ces règles dans votre documentation relative à la conformité au RGPD. - Désignez un coordinateur IA qui surveille la conformité de l'IA et qui est l'interlocuteur des parties prenantes internes et externes.
- Les entreprises doivent stimuler la littératie en IA au sein de leurs organisations à partir de février 2025. Organisez donc une formation en IA pour vos collaborateurs afin de les sensibiliser aux possibilités, aux limitations et aux règles de l'IA, et de leur inculquer les compétences nécessaires pour utiliser les systèmes IA de manière correcte et responsable.
- Ajoutez des notifications claires et compréhensibles au contenu généré par l'IA, aux chatbots, aux assistants virtuels et à d'autres systèmes IA à risque limité qui sont disponibles pour le public.
Par exemple - Articles générés par l'IA : ajoutez une déclaration au début de l'article, comme : « Cet article a été rédigé à l'aide d'une IA. »
- Traductions générées par l'IA : ajoutez une déclaration, comme : « Cette traduction a été réalisée à l'aide d'une IA. »
- Images générées par l'IA : ajoutez une légende sous l'image, comme : « Cette image a été créée par une IA. »
- Chatbots et assistants virtuels : commencez la session par un message, comme : « Bonjour, je suis l'assistant basé sur l'IA de "nom de votre entreprise" et je vais essayer de répondre à votre question. »
Veillez toujours à ce que la notification soit claire et visible pour l'utilisateur à partir du début de l'interaction.
Astuce : Si vous achetez des services d'IA, optez pour des fournisseurs pouvant démontrer qu'ils respectent la Loi sur l'IA.
Conclusion
Vu les développements rapides et constants de la technologie de l'IA, il est essentiel d'aborder ce thème à court terme. En faisant preuve de proactivité et en gérant l'IA de manière responsable, vous pouvez non seulement respecter la loi et inspirer confiance à vos clients, mais également renforcer votre compétitivité dans une économie de plus en plus stimulée par l'IA.
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