Prouvez votre antériorité : déposez votre projet en cours de création

Dépôt de projet : établir la preuve de votre antériorité

Bien qu'aucune démarche administrative ne soit requise pour que votre œuvre ou prestation soit protégée par la loi, il est vivement conseillé d'établir une preuve d'antériorité si votre projet est en cours de création et n'a pas encore été rendu public.

Pourquoi ? En cas de diffusion de votre projet, si une personne se l'approprie, cette preuve vous permettra d'attester que vous êtes bien l'auteur ou la première créatrice.

Comment procéder concrètement ? 

Plusieurs options s'offrent à vous pour établir cette date certaine :

Preuves de l'antériorité : quelques méthodes courantes

• S’envoyer une lettre recommandée à soi-même et la conserver fermée : cette méthode simple permet de prouver une date grâce au cachet de la poste et au fait que l’enveloppe est restée scellée, ce qui peut faire office de preuve valable.

• Acte administratif chez un notaire ou une autorité publique : vous pouvez faire enregistrer une œuvre auprès d’un notaire (acte authentique) ou d’un bureau d’enregistrement du SPF Finances. Ces deux options apposent une date officielle à l’œuvre, juridiquement valable comme preuve de son existence à cette date.

• Plateformes en ligne spécialisées comme e-dpo : ces services permettent un dépôt numérique avec horodatage et sécurité cryptographique, reconnu comme preuve légale d’antériorité. Une autre option qui mérite d'être mentionnée : le service i-DEPOT de l'Office Benelux de la Propriété intellectuelle (OBPI). Ce dépôt constitue une preuve officielle de l'existence d'une création à une date déterminée et est utile en cas de litige.

• Sociétés de gestion : certaines sociétés de gestion proposent à leurs membres un service de dépôt d’œuvre, pouvant également servir de preuve valable. Il est utile de se renseigner auprès de l’organisme compétent dans votre secteur.