Les subsides et aides financières
Crédit d'impôt accordé aux indépendants pour augmentation des fonds propres
Dernière modification:
19 février 2025Objectif:
Type d'aide:
Niveau de compétence:
- Pour qui ? Indépendants (personnes physiques) exerçant une activité commerciale, industrielle, agricole ou libérale.
- Pour quoi ? Un crédit d'impôt qui réduit l'impôt sur les revenus professionnels, applicable pendant 4 périodes imposables consécutives
- Combien ? 10% de la différence entre les fonds propres de l'année d'investissement et le montant le plus élevé des trois années précédentes. Il existe un plafond de 3.750 euros.
Si vous payez vos investissements avec vos fonds propres, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt. Ce crédit est accordé si l’accroissement de vos fonds propres dans l’année en cours dépasse l’accroissement le plus élevé des trois années précédentes. Dans ce cas, le crédit d’impôt s’élève à 10 % de la différence entre les fonds propres de l’année d’investissement et le montant le plus élevé des trois années précédentes, avec un plafond à 3 750 euros. Le crédit d’impôt doit être remboursé à terme.
Pour les nouveaux indépendants qui exercent leur activité depuis moins de trois ans, le même régime s’applique, mais il est calculé sur la base de la croissance de leurs fonds propres au cours de la période imposable concernée.
Il est essentiel de vérifier les informations sur le site officiel du SPF Finances car les taux et conditions peuvent évoluer.