Contrôles fiscaux

Dernière modification:

Dimanche 3 novembre 2019

Contrôle de l'impôt des personnes physiques

Si vous avez une entreprise individuelle, vous êtes soumis à l'impôt des personnes physiques. L'administration fiscale peut vérifier vos comptes jusqu'à 3 ans après l'année d'imposition. En cas de soupçon de fraude, le délai peut être porté à 7 ans. 

Et si l'inspecteur demande des explications ? 

Le fisc rectifie lui-même les erreurs matérielles (par exemple, addition incorrecte de deux montants, double utilisation, erreur lors du transfert d'un montant). Dans les autres cas, un inspecteur vous demandera des explications. Cela peut se faire par téléphone, mais aussi par écrit ou dans les bureaux de l'administration fiscale.

Quels documents un inspecteur peut-il emporter avec lui ?

L'administration fiscale peut emporter avec elle tous les documents nécessaires pour déterminer votre revenu imposable. Elle peut également demander à copier des données numériques telles que des e-mails et des listes de stock. Vous n'êtes pas autorisé à vous asseoir derrière votre ordinateur et à éplucher les fichiers vous-même.

Que faire si votre déclaration comporte des erreurs ? 

Si l'inspecteur décide que votre déclaration originale n'est pas correcte, il existe deux options :

  • vous signez un accord et vous payez l’impôt dû sur la partie supplémentaire du revenu imposable ;
  • si vous n'arrivez pas à trouver un accord, vous avez un mois pour exposer vos arguments. L'administration fiscale n'est pas convaincue ? Vous risquez alors de voir le montant de votre revenu imposable être majoré (de même que votre impôt des personnes physiques) et de vous voir infliger des amendes administratives.

Bon à savoir : si vous dépassez la durée d'un mois, l'administration fiscale procédera à une imposition d'office. Cela signifie qu'un inspecteur détermine lui-même votre revenu imposable sur la base des informations dont il dispose.

Contrôle de l'impôt des sociétés

Une entreprise peut également recevoir la visite d'un contrôleur fiscal. Les mêmes conditions que pour l'impôt des personnes physiques s'appliquent : généralement 3 ans après l'année d'imposition et 7 ans si l'administration fiscale soupçonne une fraude.

Et si l'inspecteur veut des explications ?

Tout comme dans le cas d’une entreprise individuelle, l'administration fiscale corrige elle-même les erreurs matérielles. Des explications supplémentaires peuvent également être demandées par téléphone ou par écrit.

Si l'inspecteur vient sur place, ce peut être au domicile fiscal de l'entreprise (le lieu depuis lequel vous exercez effectivement vos activités) ou tout autre endroit (professionnel ou privé) où la comptabilité est tenue.

Quels documents un inspecteur peut-il emporter avec lui ?

L'administration fiscale peut emporter avec elle tous les documents nécessaires pour déterminer votre revenu imposable : la comptabilité, les factures d'achat, les bons de commande, les fiches de paie, les documents apportant la preuve des frais recouvrés, etc.

Que faire si votre déclaration comporte des erreurs ?

La même procédure s'applique que celle pour l'impôt des personnes physiques.

Contrôle de la TVA

L'administration fiscale peut effectuer un contrôle de la TVA dans un délai de 3 ans. En cas de soupçon de fraude, la durée est portée à 7 ans. Le délai commence à courir le 31 décembre de l'exercice au cours duquel la TVA est devenue « exigible ». C’est la date à laquelle vous envoyez une facture à un client qui est déterminante.

Exemple : vous facturez un fournisseur le 15 novembre 2018. L'administration de la TVA peut examiner votre déclaration de TVA jusqu'au 31 décembre 2021 inclus.

Où et quand a lieu le contrôle ?

Contrairement au contrôle fiscal, un contrôle TVA n'est pas annoncé. Un inspecteur de la TVA vous rend visite ? Vous êtes tenu de lui donner accès aux espaces où vous exercez vos activités économiques (bureau, usine, atelier, garage, etc.), et ce, à tout moment.

Si vous utilisez une partie de votre maison pour votre entreprise, l'agent contrôleur peut également y pénétrer. Cela n'est toutefois possible qu'entre 5 h et 21 h et avec l'autorisation d'un juge de police.

Quels documents un inspecteur peut-il emporter avec lui ?

L'inspecteur de la TVA peut emporter tous les documents comptables utiles pour déterminer vos recettes de TVA. Ceci s'applique également si vous avez opté pour la comptabilité numérique. À noter que les extraits de compte bancaire constituent une exception : l'inspection de la TVA ne peut les contrôler qu'avec une autorisation spéciale.

Et si l'inspecteur veut une explication ?

L'inspection TVA peut demander à quiconque de fournir des informations afin de vérifier vos comptes TVA. Cela peut se faire oralement ou par écrit. L'inspecteur se rend souvent lui-même sur les lieux, mais il peut aussi vous inviter à son bureau. Toutefois, vous n'êtes pas obligé d'apporter vos comptes avec vous.

Que faire si votre déclaration comporte des erreurs ?

Si vous devez payer plus de TVA, l'inspecteur établira une déclaration rectificative. Une concertation est possible à ce stade. Si vous êtes d'accord, vous signez la déclaration rectificative et vous payez le montant supplémentaire de TVA. 

En cas de désaccord sur la déclaration rectificative, l'inspection TVA fera un rapport officiel et l'affaire sera portée devant un juge, avec tous les frais supplémentaires et les amendes éventuelles que cela implique.

Bon à savoir : contactez votre comptable après un audit TVA. Il connaît vos droits et obligations et vous fournira des conseils avisés.

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