Société : dissolution et liquidation

Dernière modification:

Vendredi 27 août 2021

Une personne physique qui souhaite mettre un terme volontairement à ses activités commerciales doit s'adresser dans le mois qui suit la cessation des activités à un guichet d'entreprise afin que ce dernier fasse le nécessaire.

Comment arrêter une société ?

Lorsqu'une société souhaite mettre un terme à ses activités, elle procède en deux étapes : la dissolution puis la liquidation.

QU'EST-CE QU'UNE DISSOLUTION DE SOCIÉTÉ ?

Le terme « dissolution » implique la décision des associés de liquider la société et de, généralement, désigner un liquidateur qui se chargera de cette mission. La dissolution d’une société entraine sa liquidation.

QU'EST-CE QU'UNE LIQUIDATION DE SOCIÉTÉ ?

Le terme « liquidation » implique la réalisation pécuniaire de tous les avoirs (actifs), de la société et l'apurement et le paiement (si possible) de toutes les créances (= passif) de la société par le liquidateur.

S’il reste de l'argent en fin de procédure, celui-ci doit être divisé entre les associés, comme le stipulent les statuts. Ensuite, un terme définitif peut être mis aux activités de la société auprès d'un guichet d’entreprise.

Le législateur a prévu une sorte de garde-fou afin de contrôler le déroulement de la procédure de dissolution et de liquidation : le tribunal de commerce.

Quand une société est-elle dissoute ?

DISSOLUTION et liquidation VOLONTAIRE

Les associés souhaitent eux-mêmes mettre un terme à l'existence de leur société.

Il existe une possibilité de liquider en un seul acte chez le notaire afin d'éviter des frais et aussi de clôturer rapidement la société (dissolution et liquidation en un acte ou « turbo-liquidation »). Le coût moyen est de 4.000 euros pour cette procédure simplifiée.

Dans le cadre d'une dissolution en plusieurs actes, la société entrera en période de liquidation par un premier acte de notaire (coût d'environ 2.200 euros) et ensuite un liquidateur sera nommé pour réaliser la liquidation (honoraires d'environ 3.000 euros par an). Ce liquidateur devra être agréé par le tribunal de commerce avant toute intervention. Ensuite, à la fin de sa mission, il présente pour validation les comptes de clôture au tribunal de commerce et un nouvel acte notarié permet de clôturer la liquidation (coût d'environ 1.800 euros).

Au terme de la liquidation, la société continue d'exister pendant cinq années en tant que personne morale passive, ce qui signifie que les créanciers éventuels peuvent encore s'adresser au liquidateur

DISSOLUTION et liquidation JUDICIAIRE

Par jugement, le tribunal décide de la dissolution de la société.  Il peut se faire à la demande d'un ayant droit (par exemple un associé) ou à la demande du procureur du roi (par exemple parce que la société n'a pas déposé ses comptes annuels pendant trois années consécutives).

DISSOLUTION et liquidation AUTOMATIQUE

Il y a une dissolution de plein droit (automatique) de la société lorsque celle-ci a :

  • soit été constituée pour une durée limitée,
  • soit lorsqu’une condition inscrite dans les statuts se réalise (par ex. on peut insérer une clause dans les statuts stipulant que la société sera dissoute de plein droit suite au décès de l’actionnaire unique).

Attention

Les sociétés qui ont reçu des aides de la part de la Région de Bruxelles-Capitale doivent se plier à une série de conditions. Ainsi, les investissements associés à ces aides doivent être conservés pendant une période pouvant varier de trois à six ans. En cas de non-respect de ces obligations, les montants reçus devront être remboursés. Pour de plus amples informations, consultez Bruxelles Economie et Emploi.

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