Subsides

Formation professionnelle individuelle en entreprise pour les demandeurs d'emploi d'expression francophone

Dernière modification:

10 avril 2018

Objectif:

Engagement de personnel
Formation

Type d'aide:

Subsides
Aides à l'emploi

Grant level:

Communautaire
En résumé

Cette mesure vise à favoriser l'engagement de chercheurs d'emploi en leur donnant la formation nécessaire afin de correspondre au profil professionnel recherché.

De quoi s'agit-il?

La formation professionnelle individuelle en entreprise a pour objet de vous permettre de former vous-même un chercheur d’emploi à vos besoins. A l’issue de cette formation, vous engagez le stagiaire avec un contrat à durée indéterminée ou déterminée.

Qui est éligible?

Concerne les entreprises privées, publiques, les professions libérales et les ASBL (à condition que l’engagement par la suite se fasse sur fonds propres).

Les chercheurs d'emploi doivent être inscrits auprès d’Actiris, du FOREM ou du VDAB.

Si le chercheur d'emploi travaille à temps partiel, une FPI à minimum mi-temps peut être conclue.

Avant de signer le contrat FPI, le chercheur d'emploi ne peut pas avoir travaillé précédemment dans l'entreprise (y compris l'intérim).

Quelles sont les conditions?

L’employeur s’engage :

  • A former le stagiaire dans le cadre des tâches prévues dans le programme de formation établi par l’entreprise;

  • A assurer son encadrement pendant la durée de la formation (désignation d’un référent pédagogique);

  • A ne faire exécuter au stagiaire aucun travail ne se rapportant pas à l’apprentissage en cause;

  • A veiller à la santé et à la sécurité du stagiaire pendant la formation;

  • A assurer le stagiaire contre les accidents du travail et les accidents sur le chemin du travail et à remettre un exemplaire du contrat FPI à la compagnie d’assurance;

  • A remplir ses obligations en matière de précompte professionnel : la prime de productivité est soumise au précompte professionnel au taux unique de 11,11%;

  • A déclarer le stagiaire à l'ONSS avant son entrée effective en entreprise via le système de la Dimona;

  • A rembourser au stagiaire bénéficiant d’allocations de chômage ou d’attente le montant de ses frais de déplacement selon les modalités en vigueur dans l’entreprise. Si le même stagiaire doit s’absenter de son domicile plus de 13 heures par jour pour suivre sa formation, il bénéficiera, à charge de l’employeur, d’une indemnité de séjour;

  • A autoriser le délégué de Bruxelles Formation à visiter le stagiaire en entreprise dans le cadre de sa mission de suivi de la formation;

  • A remettre au stagiaire (chômeur indemnisé), à chaque fin de mois, l’attestation de présence de l’ONEm (C98) dûment complétée à la rubrique A et signée;

  • A envoyer à Bruxelles Formation, le dernier jour ouvrable de chaque mois, le rapport mensuel de formation;

  • A informer immédiatement, par écrit, le délégué de Bruxelles Formation des circonstances pouvant provoquer la résiliation du contrat. Seul le Directeur général de Bruxelles Formation est habilité à mettre fin au contrat de FPI;

  • A occuper le stagiaire consécutivement au contrat de FPI dans les liens d’un contrat de travail dans la profession apprise pour une durée au moins égale à celle du contrat de FPI et dans le respect des conventions collectives applicables au secteur d’activité concerné. L’employeur peut éventuellement bénéficier d’aides publiques liées à cet engagement (réduction ONSS, primes à l’emploi …);

  • A se conformer aux dispositions légales relatives à la tenue des documents sociaux;

  • A transmettre à Bruxelles Formation une copie du contrat de travail conclu à l’issue de la FPI.

Le non-respect de ces obligations peut mener à l’interruption de toute collaboration en matière de FPI avec l’employeur en question.

Contrat

Le contrat de formation est conclu entre l’employeur, Bruxelles Formation et le stagiaire, préalablement à toute prestation de ce dernier chez l’employeur.

La durée de la formation est déterminée en fonction des besoins et ne peut être inférieure à 4 semaines ni supérieure à 26 semaines (6 mois).

A l'issue de la formation, vous engagez le stagiaire avec un contrat à durée indéterminée ou déterminée.

Quel est le montant accordé?

Coût pour l'entreprise

L’entreprise verse au stagiaire une prime de productivité. Celle-ci est calculée sur base de la différence entre la rémunération imposable afférente à la profession à apprendre (c’est-à-dire la rémunération brute – les 13,07% d’ONSS) et les revenus éventuels du stagiaire (allocations de chômage ou revenu d'intégration).

La prime de productivité est progressive et se monte à

  • 80% du montant de la différence pour le 1er tiers de la formation;

  • 90% du montant de la différence pour le 2e tiers de la formation;

  • 100% du montant de la différence pour le 3e tiers de la formation.

La prime de productivité est susceptible d’être revue (augmentée ou diminuée) en cours de contrat FPI en fonction de l’évolution du montant des revenus de remplacement du stagiaire.

L’entreprise doit également remplir ses obligations en matière de précompte professionnel : la prime de productivité est soumise au précompte professionnel au taux unique de 11,11%.

Comment introduire une demande?

Prendre contact avec le service relations entreprises de Bruxelles Formation par téléphone au 02 371 74 61 ou au 02 371 74 81 ou au 02 371 73 34 ou par mail à fpie@bruxellesformation.be

Lors de votre demande, vous devez joindre les documents suivants :

  • La fiche renseignements entreprises
  • Le programme pédagogique
  • Une attestation d'inscription comme demandeur d'emploi du candidat à retirer auprès d'Actiris (A15), du Forem ou du VDAB (attestation de moins de 15 jours)
  • Le CV du candidat.
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