Les subsides et aides financières

Prime pour se conformer aux normes

Dernière modification:

7 octobre 2021

Objectif:

Environnement
Investissement

Type d'aide:

Subsides

Niveau de compétence:

Régional
En résumé
  • Pour qui :  micros, petites et moyennes entreprises bruxelloises qui sont actives dans certains secteurs d’activités.
  • Pour quoi : investissement en vue de respecter une norme de qualité, de sécurité ou d'hygiène
  • Combien :  prime de 40% du montant des investissements admis
De quoi s'agit-il?

Une nouvelle norme ou réglementation vous impose un changement dans le mode de fabrication de vos produits ? Bénéficiez d’une prime de 40% sur un investissement réalisé en vue de respecter une norme de qualité, de sécurité ou d'hygiène !

Qui est éligible?

Les micros, petites et moyennes entreprises qui disposent d’un siège d’exploitation en Région de Bruxelles-Capitale et qui sont actives dans certains secteurs d’activités.

Quelles sont les conditions?

Vous pouvez bénéficier d’une prime si vous achetez une machine, un équipement ou si vous aménagez votre établissement en vue d’adapter le mode de fabrication de vos produits à une norme :  de qualité, de sécurité ou d’hygiène. Par exemple, il peut s’agir d’une adaptation aux normes HACCP, exigée par l’AFSCA.

Ces investissements doivent respecter les conditions suivantes :

  • Le montant de l’investissement est compris entre 5 000 € et 80 000 € ;
  • La demande doit avoir lieu minimum deux ans après la création ou le changement d’unité d’établissement.
  •  
  • La demande de prime doit être faite avant d’avoir pris une quelconque forme d’engagement (bon de commande, inscription à une formation, une foire, etc.) par rapport aux frais liés au projet concerné.

Ils seront :

  • nécessaires par rapport aux activités de l'entreprise ;
  • gérés en bon père de famille : les dépenses ayant un caractère somptuaire ne sont pas admises ;
  • des biens neufs : les investissements d'occasion en mobilier ou en matériel ne donnent pas droit à une prime (à l’exception des biens d’occasion acquis auprès d’un professionnel dont l’activité porte sur la vente, la récupération, la valorisation, le réemploi ou le recyclage de tels biens et revêtu d’une garantie de minimum six mois) ;
  • la propriété de l’entreprise : les investissements destinés à la location ne sont pas admis (sauf si la mise en location de cet investissement est accessoire à un service fourni par le bénéficiaire) ;
  • exploités par l’entreprise dans la Région de Bruxelles-Capitale (par exemple, les investissements liés à l'exportation vers un pays tiers ne sont pas admis) ;
  • effectués en conformité avec la législation et les règlements en vigueur, en matière d'urbanisme, d'aménagement du territoire, d'environnement, … ;
  • inscrits en immobilisations aux comptes annuels (personnes morales) ou au tableau des amortissements (personnes physiques).

Attention, certains investissements ne donnent pas droit à cette prime. Consultez-en la liste exhaustive à l’article 7 de l’arrêté.

Si vous représentez une micro ou petite entreprise, vous êtes peut-être éligible à la prime LEZ pour remplacer votre ancien véhicule utilitaire léger.

En cas de crédit-bail
Les investissements doivent être repris en immobilisations corporelles.
En cas d'usage mixte d’un immeuble
Seuls les investissements portant sur la partie professionnelle utilisée par le bénéficiaire sont admis.
Concernant le matériel mobilier non-roulant
Les frais de transport, d'installation et de montage sont admis, pour autant que ces derniers soient repris en immobilisations corporelles.
Quel est le montant accordé?
Taux de la prime 40% du montant des investissements admis
Nombre maximum de prime 1 aide pour la mise en conformité avec une même norme dans une même unité d’établissement
Maximum annuel pour cette prime 32 000 € par année civile
Comment introduire une demande?

Phase 1 : Avant tout engagement préalable

Avant le début des travaux/investissements, soit avant la signature de tout bon de commande, vous devez :

  1. Avoir obtenu d’un expert un rapport identifiant les investissements rendus nécessaires en vue de la mise en conformité aux normes. L’expert est une personne physique indépendante de l’entreprise, spécialisée dans le domaine de compétence concerné et qui possède une expérience pertinente de deux ans au moins.
  2. Une fois ce rapport obtenu, vous pouvez remplir un premier formulaire via l'application MyBEE. Vous devez joindre à votre formulaire de demande plusieurs annexes.

Suite à votre demande d’autorisation préalable, Bruxelles Économie et Emploi vous envoie un accusé de réception de votre dossier. Une fois cet accusé de réception reçu, vous pouvez débuter vos investissements.

Phase 2 : Investissements

À compter de la date de cet accusé de réception, vous avez six mois pour :

  • réaliser et payer les investissements (les factures doivent être de minimum 500 € HTVA) et
  • envoyer un deuxième formulaire de demande d’aide avec ses annexes (factures et autres documents) via votre compte MyBEE.

Phase 3 : Paiement de la prime

Bruxelles Économie et Emploi vous verse la prime en une fois si votre entreprise a moins de 4 ans ou si la prime est inférieure à 25.000 €. Sinon, la prime est payée en deux fois, sur deux exercices budgétaires.

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