Subsides

Prime sécurisation de l'entreprise

Dernière modification:

25 avril 2019

Objectif:

Implantation
Investissement

Type d'aide:

Subsides

Niveau de compétence:

Régional
De quoi s'agit-il?

Vous souhaitez protéger davantage votre établissement contre le vol ou le vandalisme ? Bénéficiez d’une prime de 40% sur un investissement lié à l’installation d’un système de sécurité.

Qui est éligible?

Les micros, petites et moyennes entreprises qui disposent d‘un siège d’exploitation en Région de Bruxelles-Capitale et qui sont actives dans certains secteurs d’activités.

Quelles sont les conditions?

Vous pouvez bénéficier d’une prime si vous réalisez un investissement de minimum 3 000 € dans un système de sécurité pour votre entreprise, tel que :

  • un système d’alarme ;
  • un système de protection mécanique : volet, grille, grillage,... ;
  • un système de vidéosurveillance : caméra électronique et vidéo.

Ces investissements doivent être :

  • nécessaires par rapport aux activités de l'entreprise ;
  • gérés en bon père de famille : les dépenses ayant un caractère somptuaire ne sont pas admises ;
  • des biens neufs : les investissements d'occasion en mobilier ou en matériel ne donnent pas droit à une prime (à l’exception des biens d’occasion acquis auprès d’un professionnel dont l’activité porte sur la vente, la récupération, la valorisation, le réemploi ou le recyclage de tels biens et revêtus d’une garantie de six mois) ;
  • la propriété de l’entreprise : les investissements destinés à la location ne sont pas admis (sauf si la mise en location de cet investissement est accessoire à un service fourni par le bénéficiaire).
  • exploités par l’entreprise dans la Région de Bruxelles-Capitale (par exemple, les investissements liés à l'exportation vers un pays tiers ne sont pas admis) ;
  • effectués en conformité avec la législation et les règlements en vigueur, en matière d'urbanisme, d'aménagement du territoire, d'environnement, … ;
  • inscrits en immobilisations aux comptes annuels (personnes morales) ou au tableau des amortissements (personnes physiques).

Attention, certains investissements ne donnent pas droit à cette prime. Consultez-en la liste exhaustive à l’article 7 de l’arrêté.

En cas de crédit-bailLes investissements doivent être repris en immobilisations corporelles.En cas d’usage mixte d’un immeubleSeuls les investissements portant sur la partie professionnelle utilisée par le bénéficiaire sont admis.En cas de matériel mobilier non roulantLes frais de transport, d'installation et de montage sont admis, pour autant que ces derniers soient repris en immobilisations corporelles.

Quel est le montant accordé?

Taux de la prime40% du montant des investissements admisNombre maximum de prime1 aide pour sécuriser son entreprise par unité d’établissementMaximum annuel pour cette prime10 000 €

Comment introduire une demande?

Phase 1 : Avant tout engagement préalable

Avant le début des travaux/investissements, soit avant la signature de tout bon de commande, remplissez et envoyez un premier formulaire avec ses annexes (voir section "liens : formulaire et règlement" ci-dessous).

Suite à votre demande d’autorisation préalable, Bruxelles Economie et Emploi vous envoie un accusé de réception de votre dossier. Une fois cet accusé de réception reçu, vous pouvez débuter vos investissements.

Phase 2 : Investissements

A compter de la date de cet accusé de réception, vous avez six mois pour :

  • réaliser et payer les investissements (les factures doivent être de minimum 500 € HTVA) et
  • envoyer un deuxième formulaire de demande d’aide avec ses annexes (factures et autres documents) via votre compte MonBEE (voir section "liens : formulaire et règlement" ci-dessous).

Phase 3 : Paiement de la prime

Bruxelles Economie et Emploi vous verse la prime en une fois.

Besoin d’aide? Contactez Bruxelles Economie et Emploi

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