Subsides
Réduction des cotisations patronales : 6 premiers engagements
Dernière modification:
4 août 2017Objectif:
Type d'aide:
Niveau de compétence:
Pour les 6 premiers engagements, les employeurs du secteur privé peuvent bénéficier d'une réduction forfaitaire de cotisations de sécurité sociale de base.
Pour les 6 premiers engagements, les employeurs du secteur privé peuvent bénéficier d'une réduction forfaitaire de cotisations de sécurité sociale de base.
Tous les « nouveaux employeurs » du secteur privé auxquels la loi du 27 juin 1969 concernant la sécurité sociale des travailleurs est applicable.
Tous les travailleurs entrent en ligne de compte à l'exception :
-
des jeunes jusqu'au 31 décembre inclus de l'année de leurs 18 ans;
-
des apprentis dans le cadre de la formation en alternance;
-
du personnel domestique;
-
des travailleurs occasionnels dans les secteurs agricole et horticole;
-
des autres travailleurs qui ne relèvent pas de la législation de sécurité sociale (par exemple les étudiants jobistes, volontaires, certains stagiaires, etc.).
Si vous engagez ces travailleurs, vous n'entrez pas en ligne de compte pour cette réduction. A noter cependant que les dits travailleurs ne sont pas pris en considération pour déterminer le nombre de travailleurs à votre service. Dès lors, ils n'empêchent nullement que vous puissiez bénéficier de l'avantage pour les travailleurs que vous engagez après eux.
Tout employeur du secteur privé est susceptible de bénéficier de la réduction groupe-cible "Premiers engagements" pour autant qu'il soit considéré comme nouvel employeur (ou qu’il ne l’ait plus été depuis au moins 4 trimestres consécutifs avant l’entrée en service d’un premier travailleur). Il doit, en effet, engager un 1er, un 2ème, un 3ème, un 4ème, un 5ème ou un 6èmetravailleur.
N'importe quel travailleur assujetti à au moins un secteur de la sécurité sociale peut entrer en considération pour la réduction groupe-cible. Il n'existe plus, comme auparavant pour les plan+, de profils de travailleurs (chômeurs complets indemnisés pendant un jour au moins, ex-intérimaires, ex-indépendants,...). Le statut du travailleur (ouvrier, employé, représentant de commerce,…), la nature ou la durée du contrat de travail (durée indéterminée, durée déterminée, contrat de remplacement,…), le régime de travail (temps plein ou temps partiel) importent peu. La réduction n'est pas liée à un travailleur déterminé.
Si, toutefois, le travailleur preste pendant le trimestre moins de 27,5% des prestations complètes d'un travailleur à temps plein, celui-ci n'ouvrira pas le droit à la réduction "Premiers engagements ».
Tous les types de contrats sont permis (CDI, CDD, temps plein ou temps partiel).
1er travailleur engagé entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2020
Pas de cotisations de base –illimité dans le temps
2ème travailleur
1550€ pendant 5 trim
1050€ pendant 4 trim
450€ pendant 4 trim
3ème travailleur
1050€ pendant 9 trim
450€ pendant 4 trim
-
4ème travailleur
1050€ pendant 9 trim
450€ pendant 4 trim
-
5ème travailleur
1050€ pendant 9 trim
450€ pendant 4 trim
-
6ème travailleur entré en service à partir de 2016
1050€ pendant 9 trim
450€ pendant 4 trim
-
Les employeurs peuvent aussi bénéficier d’une intervention dans les frais administratifs de secrétariat social à hauteur de 36,45€/trimestre.
Cette aide n’est pas cumulable avec les autres réductions « groupes cibles » mais bien avec la réduction structurelle des charges patronales.
L’employeur mentionne dans la déclaration trimestrielle la réduction structurelle et une réduction groupe-cible qu’il peut revendiquer. Les pièces attestant la réduction groupe-cible doivent être conservées dans les limites de la prescription et doivent pouvoir être présentées sur demande de l’ONSS.