Les subsides et aides financières

Réduction des cotisations patronales : premiers engagements

Dernière modification:

20 octobre 2022

Objectif:

Engagement de personnel

Type d'aide:

Aides à l'emploi

Niveau de compétence:

Fédéral
En résumé
  • Quoi? Réduction des cotisations patronales lié à l’engagement d’un·e premier·ère travailleur·euse
  • Pour qui? Tout nouvel employeur
  • Combien : 4 000 euros maximum par trimestre depuis le 1er janvier 2022
De quoi s'agit-il?

De nouvelles règles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022 pour la réduction groupe-cible octroyée aux employeurs pour leurs premiers engagements. 
Cette réduction est désormais limitée à un forfait maximum de 4000 EUR par trimestre et des précisions supplémentaires ont été apportées à certaines notions, 

L’ensemble des modifications a été réalisé en vue de limiter les abus et pallier les incohérences existantes et de coller au plus près à l’objectif poursuivi de création d’emploi. Néanmoins, les règles sont devenues dans l’ensemble plus strictes et relativement complexes. N’hésitez pas à vous entourer d’un secrétariat social.

PREMIERS ENGAGEMENTS

1er/ère travailleur·euse

Jusqu’à 2021, tout employeur du secteur privé bénéficiait d’une « réduction groupe-cible premiers engagements ». Pour le·la premier·ère travailleur·euse, cette réduction consistait en une exonération quasi complète des cotisations patronales de base de sécurité sociale.

Désormais, il ne s’agit plus d’une exonération mais d’une réduction limitée à un forfait de 4000€ maximum par trimestre. Ce changement s’applique tant aux futurs employeurs qu’à ceux bénéficiant déjà de la réduction.

Cette modification a surtout des conséquences sur les salaires plus importants de plus de 5330€ bruts par mois. À partir du moment où les cotisations sociales dues sont inférieures à 4000€, rien ne change, et les cotisations seront couvertes par le forfait de réduction.

Du 2e au 6e engagement 

Pour ces rangs, le forfait trimestriel et le nombre de trimestres d’application liés à chacune des réductions restent inchangés.

À la date de l’engagement d’un·e travailleur·euse supplémentaire, l’entreprise doit déjà compter un nombre minimum de travailleur·euse.s occupé·e·s simultanément. Ce nombre correspond au rang qui est ouvert (avant 2022, cela n'était pas nécessaire).

À partir du deuxième engagement, au moins 2, 3, 4, 5 ou 6 travailleur·euse·s doivent être occupé·e·s simultanément à la date de l’engagement pour que celui-ci puisse ouvrir respectivement le droit rang correspondant de la réduction.

QUELS SONT LES AUTRES CHANGEMENTS?

Période de référence :

La période analysée pour déterminer s’il s’agissait d’un premier engagement débutait auparavant 4 trimestres avant l’engagement. Ce calcul était peu pratique. C’est pourquoi, la période de référence débute désormais 12 mois, de date à date, avant l’engagement.

Il faut aussi remonter 12 mois en arrière pour déterminer le rang des engagements suivants, et la même règle s’applique jusqu’au sixième.

Travailleur.euse.s exclu.e.s :

  • les travailleur·euse·s jusqu'au 31 décembre de l'année où ils·elles atteignent l'âge de 18 ans;
  • les apprenti·e·s dans le cadre de la formation en alternance
  • les travailleur·euse·s domestiques;
  • les travailleur·euse·s occasionnel·le·s dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture;
  • les travailleur·euses qui ne sont pas dans le champ d'application de la loi du 27 juin 1969 (étudiant.e.s jobistes, FPI, CFI, volontaires, stagiaires, etc.) ;
  • les travailleur·euse.s occasionnel·le·s de l’horeca (nouveauté 2022) ;
  • les travailleur.euse·s flexi-job (nouveauté 2022).
Qui est éligible?

Les conditions auxquelles les employeurs doivent répondre afin de bénéficier de cette réduction de cotisations sociales, sont stipulées en détail sur le site de la sécurité sociale.

Les travailleur·euses doivent bien évidemment aussi satisfaire aux conditions générales pour pouvoir faire usage d'une réduction groupe-cible.

Quel est le montant accordé?

Rang de la réduction

Réduction

 

Durée réduction

 

Montant de base

Trimestre avec réduction

 

Premier engagement

4 000,00 EUR

Chaque trimestre d'occupation

Durée totale de l'occupation du personnel (illimitée)

Deuxième engagement

1 550,00 EUR

5 trimestres

20 trimestres à partir du trimestre du deuxième engagement

 

1 050,00 EUR

4 trimestres

 

 

450,00 EUR

4 trimestres

 

Troisième engagement

1 050,00 EUR

9 trimestres

20 trimestres à partir du trimestre du troisième engagement

 

450,00 EUR

4 trimestres

 

Quatrième engagement

1 050,00 EUR

9 trimestres

20 trimestres à partir du trimestre du quatrième engagement

 

450,00 EUR

4 trimestres

 

Cinquième engagement

1 050,00 EUR

9 trimestres

20 trimestres à partir du trimestre du cinquième engagement

 

450,00 EUR

4 trimestres

 

Sixième engagement

1 050,00 EUR

9 trimestres

20 trimestres à partir du trimestre du sixième engagement

 

450,00 EUR

4 trimestres

 

Quelles sont les incompatibilités éventuelles?

Cette aide n’est pas cumulable avec les autres réductions « groupes cibles » mais bien avec la réduction structurelle des charges patronales.

Comment introduire une demande?

L’employeur mentionne dans la déclaration trimestrielle la réduction structurelle et une réduction groupe-cible qu’il peut revendiquer. Les pièces attestant la réduction groupe-cible doivent être conservées dans les limites des règles de prescription et doivent pouvoir être présentées sur demande de l’ONSS.

Pour toute question, contactez l’Office National de Sécurité Social (ONSS), le SPF Sécurité sociale, ou votre secrétariat social.

Sources et liens utiles sur le sujet:

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