5 questions à se poser avant de choisir la forme juridique de votre entreprise

5 questions à se poser avant de choisir la forme juridique de votre entreprise

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Le choix d’une certaine forme juridique d’entreprise engendre d’importantes conséquences, entre autres au niveau de la responsabilité, du processus décisionnel, de la répartition des bénéfices, de la fiscalité et de la succession. 

1. Comment protéger le patrimoine privé ?

L’un des plus importants inconvénients de l’entreprise individuelle est la frontière floue qui existe entre le patrimoine privé de l’indépendant et le patrimoine relatif à son affaire. La responsabilité de l’indépendant n’a donc pas de limite, et ce dernier engage l’entièreté de son patrimoine personnel pour les engagements de l’entreprise. C’est la raison pour laquelle la meilleure des options pour vous, en tant que commerçant, est de conclure un contrat de mariage avec séparation des biens, et ce afin d’éviter que les revenus et les biens de votre partenaire servent également de gage pour vos éventuels créanciers.

Si vous travaillez via une société telle qu’une S.P.R.L. ou une S.A., il existe deux patrimoines distincts, et cela constitue un avantage. D’une part, votre patrimoine privé, et, d’autre part, celui de votre société.

Votre responsabilité se limite donc au capital que vous avez investi dans votre société. Votre patrimoine privé est en effet totalement isolé du patrimoine de votre société. Si, inopinément, les choses se passent mal pour votre S.P.R.L., vous ne perdrez que ce que vous avez investi dans cette dernière. Votre patrimoine privé reste en principe intouchable.

Si votre société fait appel à la banque pour un éventuel emprunt, cette dernière demande souvent que vous vous en portiez personnellement garant. Si votre société ne payait plus ses dettes bancaires, la banque aurait la possibilité de faire appel à vous. Vous devrez faire personnellement les frais des créances bancaires en cours.

Les indépendants, les personnes exerçant une profession libérale et les chefs d’entreprises peuvent mettre à l’abri leur résidence principale, c’est-à-dire leur habitation sans le mobilier, contre une éventuelle saisie par les créanciers. Ces derniers ne peuvent plus saisir l’habitation à partir de la date de la déclaration. Un détail non négligeable : les banques ont tendance à accorder plus difficilement un crédit lorsque l’entrepreneur fait déclarer son habitation insaisissable, ce qui joue un rôle dans le succès limité de la mesure.

2. Plutôt seul(e) ? Ou avec un(e) associé(e) ?

La liberté de l’entrepreneur est un avantage important de l’entreprise individuelle. L’entreprise individuelle connait moins d’obligations en ce qui concerne le processus décisionnel, l’administratif et la répartition des bénéfices. L’entrepreneur peut prendre des décisions de façon rapide et peu formelle. Une comptabilité simplifiée suffit, et, étant donné que tous les bénéfices de l’entreprise individuelle sont soumis à l’impôt des personnes physiques de l’entrepreneur, les revenus après imposition reviennent à l’entrepreneur même. Ce dernier peut ensuite décider s’il réinvestit dans son affaire, et si c’est le cas, à quelle hauteur.

Une entreprise individuelle peut également être dirigée par plusieurs personnes sous la forme d’une association de fait, même si cela n’est pas très courant.

Travailler sous la forme d’une société permet d’attirer des partenaires qui, non seulement, apportent du capital, mais qui s’investissent également activement dans la société. Le droit des sociétés autorise la collaboration avec un seul (ou plusieurs) partenaire(s). Les statuts définissent les accords pris en termes de gestion, de développement, etc.

La S.P.R.L. est la seule société qui peut être créée par une seule personne. Dans ce cas, il est question d’une S.P.R.L. unipersonnelle.

3. Quels sont les besoins financiers d’une société ?

Une société a besoin de moyens financiers. La plupart du temps, les moyens financiers d’une seule personne sont limités. Une société a la capacité juridique d’attirer des partenaires qui désirent investir un capital à risque dans la société. Les bailleurs de fonds se partagent les bénéfices futurs.

4. Quel régime fiscal dois-je choisir ?

Les produits issus d’une entreprise individuelle sont soumis à l’impôt des personnes physiques. Cette imposition est progressive : les revenus les plus élevés sont plus fortement imposés.

Une société est en principe soumise au régime de l’impôt des sociétés. Cette imposition est moins importante et augmente moins rapidement. Si le bénéfice de l’entreprise est important, il est fiscalement avantageux d’être soumis à l’impôt des sociétés.

5. Qu’en est-il de l’entreprise après votre décès ?

Dans beaucoup de cas, le décès de l’entrepreneur engendre la disparition de son entreprise. En effet, le droit belge des successions n’offre pas un climat propice à la continuité d’une entreprise. Lors d’un décès, l’entreprise devient la propriété indivise des héritiers. Notre législation prévoit cependant que tout héritier peut réclamer sa part de l’héritage à tout moment, et donc exiger la division.

Une entreprise individuelle devient également assez vulnérable lors du décès de l’entrepreneur.

L’hébergement d’une entreprise dans une forme de société permet de parer en partie au problème susmentionné. Ainsi, l’indivision causée par le décès ne porte plus sur l’entreprise même, mais bien sur les parts que le défunt avait reçues en contrepartie de son apport. De plus, des dispositions peuvent être intégrées aux statuts de la société afin d’encadrer le transfert des parts indivises.

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