Ukraine-faq

Guerre en Ukraine et entreprises: Récapitulatif des informations et des mesures d’aide

Le 1819 vous fournit les réponses aux questions qui nous sont le plus souvent posées sur la guerre en Ukraine et ses conséquences économiques.

Vous trouverez ci-dessous une FAQ relative à la guerre en Ukraine et ses conséquences économiques. Elle a été réalisée à partir d’une compilation d’informations auprès de sources officielles

Table des matières

Les questions sont réparties dans les catégories suivantes : 

Mesures pour les entreprises bruxelloises impactées par la crise

Mise à jour: 9 mai 2022

Chômage temporaire - droit passerelle

Chômage temporaire

Si une entreprise est touchée par la guerre en Ukraine et/ou par les sanctions économiques qui peuvent en découler, l’employeur concerné peut recourir au chômage temporaire pour force majeure pour ses employés, selon la procédure simplifiée mise en place pour le chômage temporaire corona. Cette mesure est valable pour toute la Belgique jusqu’au 30 juin 2022. 

Le chômage temporaire peut découler soit

  • d'une suspension complète de l'exécution du contrat de travail (par exemple, d’une pénurie totale de matières premières à la suite d’un embargo commercial imposé) ; 

  • ou d'une suspension partielle de l'exécution du contrat de travail (par exemple, en raison de la perte d’une partie du marché des ventes). Dans ce cas, le travailleur peut encore travailler certains jours par semaine. 

Les informations et formalités pour l’employeur et le travailleur se trouvent sur le site de l’ONEM. Des informations à ce sujet et de l’aide peuvent également être demandés aux secrétariats sociaux. 

De plus, le chômage temporaire corona est prolongé jusqu’au 30 juin 2022 également. 

Droit passerelle

Depuis le 1er avril, le gouvernement fédéral a également introduit un droit passerelle de crise pour les indépendants qui sont directement touchés par la guerre en Ukraine et enregistrent dès lors une baisse de leur chiffre d'affaires d'au moins 40 % par rapport au même mois de 2019. Des pièces justificatives vous seront réclamées au moment de votre demande.

Lien direct avec le conflit

Vous devez, en outre, démontrer qu’il existe un lien de causalité entre la perte du chiffre d’affaires et le conflit entre la Russie et l’Ukraine. 

Ce sera le cas, si vous vous trouvez dans l’une des quatre situations suivantes, preuves à l’appui :

  • vous subissez les effets de la pénurie (totale/substantielle) de matières premières à la suite des sanctions/d'un embargo commercial imposé;
  • vous ressentez la perte (d'une partie substantielle) de débouchés (sur le marché);
  • vous entretenez une relation commerciale qui est directement affectée par les sanctions/embargos commerciaux imposés;
  • toute autre situation à condition que vous puissiez démontrer le lien direct et clair entre la baisse du chiffre d’affaires et le conflit.

D’autres conditions ? 

Ce nouveau droit passerelle de crise en raison du conflit entre la Russie et l’Ukraine a été élaboré par analogie avec le droit passerelle temporaire pour ‘baisse du chiffre d’affaires’ dans le cadre de la crise du coronavirus. Il repose, par conséquent, sur les mêmes principes que ce dernier, tant en ce qui concerne les conditions d’assujettissement, le paiement des cotisations sociales, les règles de cumul, que le montant de la prestation, etc

La nouvelle mesure temporaire de crise s’applique du 1er avril 2022 au 30 juin 2022. L’initiative législative est actuellement en cours. Pour plus d’informations, les travailleurs indépendants peuvent s’adresser à leur caisse d’assurances sociales.
Source : Social Security Belgium 

Aides d'État aux entreprises

La Commission Européenne a annoncé le 23 mars 2022 que les règles limitant les aides d'État aux entreprises sont assouplies temporairement (jusqu’au 31 décembre 2022) pour pouvoir soutenir l'économie face à l’impact de la guerre en Ukraine. Cela signifie que les pays de l'Union Européenne sont autorisés à accorder des prêts bonifiés et des subventions aux firmes subissant l'impact des sanctions et la hausse des prix de l’énergie, sous certaines conditions.  

Nous placerons les informations sur notre site dès que la Belgique prend des mesures supplémentaires spécifiques. 

Comment prendre les devants ?

AnalyseZ

  • Identifiez si le secteur de votre activité (y compris celui de vos fournisseurs, prestataires, etc.) est impacté de manière directe par le conflit ou fait l’objet de sanctions spécifiques (importation, produits en pénurie, etc.) afin d’être le plus rapidement possible informé et d’évaluer la faisabilité de trouver de nouveaux marchés, fournisseurs, produits. 

  • Repérez les conséquences indirectes qui vous impactent et ce qui pourrait être modifié en tout ou partie pour soulager votre entreprise (ex. hausse prix énergie, difficultés de transports, clientèle russe, paiements avec la Russie, hausse des prix des matériaux, etc.). 

  • Si vous avez des contrats avec un cocontractant russe, les difficultés de paiements peuvent être importantes. Il est conseillé de faire relire les clauses au sujet de la force majeure par un expert et d’évaluer la situation. Puis, renégocier vos accords dans la mesure du possible (et prévoyez une clause de renégociation dans vos futurs accords), afin que les conditions du contrat puissent être renégociées lors de circonstances non prévues et qui ne rendent pas nécessairement l’exécution du contrat impossible mais manifestement difficile ou trop onéreuse pour l’une et/ou l’autre partie. 

Quelques réponses utiles

  • Impact sur les contrats et marchés publics
    La crise en Ukraine soulève de nombreuses questions juridiques auprès des entreprises belges. Suis-je tenu d’exécuter mon contrat alors que je manque de matières premières ? Quel est l’impact des sanctions imposées à mon cocontractant ? Les prix peuvent-ils être renégociés ? Les conditions d’un marché public restent-elles inchangées ?  En collaboration avec le cabinet Liedekerke, la FEB a répertorié les principales questions et formulé une réponse. Ces questions-réponses permettront aux entreprises de mieux déterminer leur position juridique. Elles peuvent être consultées ici.

  • Les entreprises peuvent s'adresser à leur Chambre de commerce respective pour savoir si elles ont droit à un certificat de force majeure au cas où elles ne peuvent pas remplir leurs obligations en raison du conflit en Ukraine : https://belgianchambers.be/fr/les-chambres-de-commerce/belgique/.

  • Impact sur l'export 

    • Credendo, l’agence officielle belge de crédit à l’exportation, a passé la classification du risque politique à moyen et long termes de la Russie et de la Biélorussie à la catégorie la plus élevée. En outre, elle a également déclaré qu'elle ne couvrirait plus les transactions vers la Russie, la Biélorussie ou l'Ukraine. Pour plus d’information : https://credendo.com/fr/country-risk/russia.

    • Interdictions/suspensions d'exportation ou d'importation :

      • suspension de l’octroi de licences d’exportation de technologies à « double use » à destination de la Russie (compéténces régionales)

      • interdiction pour certains secteurs de haute technologie (notamment les semi-conducteurs, les machines et le matériel de transport).

      • interdiction de la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation vers la Russie de biens et de technologies spécifiques liés au raffinage du pétrole, et restrictions sur la fourniture de services connexes.

      • interdiction d'importation de bois, de ciment, de produits en caoutchouc, de fruits de mer et de spiritueux. Également des règles anti-contournement ciblant les importations de potasse provenant de Biélorussie.

      • L'interdiction d'importer du charbon de Russie, ce qui représente 4 milliards d'euros par an.

      • Des mesures très ciblées visant à exclure les entreprises russes des appels d'offres publics en Europe et refus d'aide financière de l'Europe.

      • La Commission européenne a créé un FAQ sur les questions en matière douanière liées aux sanctions contre la Russie et la Biélorussie

L'ensemble des sanctions est mis en ligne sur le site de la Commission Européenne.

Informations et aides aux réfugiés Ukrainiens à leur arrivée à Bruxelles

Mise à jour: 2 dec 2022

Arrivée, hébergement et logement

À leur arrivée, les ressortissants ukrainiens reçoivent une déclaration d’arrivée. Le niveau fédéral organise le premier accueil de crise

L’hébergement à moyen terme est délégué aux communes. Lorsque les réfugiés ukrainiens sont enregistrés comme « temporairement déplacés » auprès de l'Office des Étrangers et s'ils déclarent qu'ils ont besoin d’un logement, FEDASIL recherche des hébergements via une plateforme web « Housing Tool », qui centralise les places qui ont été communiquées par le niveau local. Cet outil met à disposition des hébergements à très court terme dans le cadre d’initiatives privées ou de familles d’accueil. Il y a alors un dispatching des ressortissants ukrainiens dans les différentes communes bruxelloises qui ont des logements à proposer. 

Ensuite, la Région de Bruxelles-Capitale, dans le cadre de ses compétences, doit pouvoir fournir une solution de logement temporaire pour environ 20.000 réfugiés ukrainiens. Cette phase se déroule en coopération avec les autorités locales et fédérales. 

Recherche d'un emploi

Les ministres européens de l'Intérieur ont déjà décidé d'octroyer aux réfugiés ukrainiens un droit de séjour valable un an et renouvelable deux fois. Pendant trois ans donc, ces personnes échappant à leur pays en guerre pourront accéder au marché de l'emploi belge.

Actiris est l'Office Régional Bruxellois de l'Emploi. En tant que service public, c’est l’acteur principal et le fournisseur de solutions pour l’emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale. 

Pour répondre aux flux migratoires à Bruxelles, Actiris a fait évoluer ses services afin de répondre aux besoins de ce nouveau public. Depuis 2018, Actiris fait en effet appel à des interprètes sociaux pour aider les chercheurs d'emploi ne parlant ni le français ni le néerlandais.

Des brochures et des vidéos expliquant les démarches à effectuer lorsque l'on recherche un emploi sont disponibles en 22 langues. Une 23ème version en ukrainien est en cours de réalisation, afin de fluidifier et de faciliter l’inscription chez Actiris. Une brochure d’accueil et d’information sera également réalisée en ukrainien et distribuée aux communes de Bruxelles. Le but sera d’inviter les réfugiés ukrainiens à participer à des séances d’informations sur les services proposés par Actiris afin d’organiser au mieux la transition vers l’emploi. 

Actiris a également des conventions de collaboration avec des acteurs de premier plan dans l'accompagnement et l'intégration des primo-arrivants : 

Les collaborateurs d’Actiris sont aussi formés pour aider au mieux ce public. Les équipes d'Actiris sont donc prêtes à soutenir les réfugiés venant d'Ukraine qui sont à la recherche d'un emploi. 

Pour plus d’informations

Les Missions Locales et les « Werkwinkels » apportent une aide sur le marché du travail aux personnes qui en ont besoin. 

Dévenir salarié - Devenir indépendant

Après l’obtention du statut de protection temporaire auprès du centre d’enregistrement (Heysel), la commune où la personne a un logement délivre un titre de séjour (la carte A). 

Cette carte A donne accès à de l’aide du CPAS de la commune, à l’inscription à l’assurance maladie obligatoire, ainsi qu’à la possibilité de travailler en tant que salarié, de suivre une formation professionnelle, une formation pour adultes, notamment.

Ce statut est pour le moment valable un an, mais l'Europe peut le prolonger jusqu'à un maximum de 3 ans. 

La carte A permet un accès illimité au marché du travail. Le même accès au marché du travail est prévu pour certains membres de la famille du bénéficiaire de la protection temporaire qui ne seraient pas eux-mêmes bénéficiaires de ce statut mais dont le séjour est lié à celui du bénéficiaire concerné. 

Pour devenir salarié 

Contrairement aux autres ressortissants non-UE, les ressortissants Ukrainiens ne doivent pas recevoir une autorisation de travailler (permis de travail). Par conséquent, leurs employeurs ne doivent pas non plus demander de "permis unique" (auprès de Bruxelles Économie et Emploi pour Bruxelles). 

Les Ukrainiens déjà en Belgique pour un travail saisonnier verront leur permis de travail renouvelé, même au-delà du seuil des 90 jours. Voir les sites pour Bruxelles et pour la Flandre à ce sujet. 

Les Ukrainiens qui avaient déjà accès au travail avant le statut de protection temporaire peuvent continuer à se prévaloir de ces permis.

Sites clés: 

POUR LANCER SA PROPRE ACTIVITE

Si vous avez une activité qui génère du revenu en Belgique, ces revenus doivent être déclarés à l’Etat. Il y a plusieurs solutions pour lancer sa propre activité, avec des statuts différents et donc des formalités différentes.

Se lancer comme indépendant

Les ressortissants ukrainiens qui veulent s'installer comme indépendants ne doivent plus demander une carte professionnelle.

Pour ceux qui résident en Région de Bruxelles-Capitale ou en Wallonie et se lancent en personne physique, ou pour ceux qui créent une société ayant son siège social dans ces deux régions, il est nécessaire de prouver ses capacités entrepreneuriales, à savoir les connaissances de gestion de base et les compétences professionnelles si elles sont d’application. Une expérience pratique ou un diplôme acquis en Ukraine peuvent être utilisés pour les prouver, selon les mêmes règles que tout ressortissant non-UE.

Prenez contact avec un guichet d’entreprises avant toute autre démarche afin de vérifier si vos diplômes ou votre expérience sont valorisables et pour savoir quels documents vous devrez fournir.

Certains diplômes sont automatiquement acceptés, on peut les retrouver sur la base de données Diplo. Une certaine souplesse sera appliquée si certains documents de preuve ne peuvent pas être fournis en raison du conflit en cours. Par exemple, un diplôme perdu peut être remplacé par une attestation de l’organisme qui l’a délivré, etc.
Pour les autres diplômes, une équivalence pourra être demandée. Attention, cette demande d’équivalence n’est pas gratuite et peut prendre énormément de temps pour un résultat qui peut être (souvent) négatif.

Pour l’expérience, il y a lieu d’apporter une double preuve de la pratique : par exemple un extrait de registre du commerce et un document social attestant de la pratique d’indépendant (émanant de l’équivalent d’une Caisse d’assurances sociales). Pour l’accès à la gestion, il faut ainsi prouver une expérience de 3 ans comme indépendant principal durant les 15 dernières années.

A défaut de diplôme reconnu ou d’expérience valorisable, il sera possible de passer un examen au Jury central. Ces examens théoriques se déroulent, au choix, en français, néerlandais ou allemand. Des formations préparent à ces examens (ici ou ici).

Enfin, lorsqu’il n’est pas possible au chef d’entreprise de le faire, une des personnes suivantes peut prouver les connaissances base en gestion :

  • le conjoint ou la conjointe
  • le cohabitant légal
  • le partenaire avec qui il/elle vit depuis au moins 6 mois
  • un salarié avec un contrat de travail à durée indéterminée (minimum 4h/semaine)
  • un aidant indépendant, parent au premier, deuxième ou troisième degré du chef d'entreprise, qui soumet une déclaration d’une caisse d’assurances sociales pour indépendants dont il ressort qu’il est aidant indépendant du chef d’entreprise concerné

Créer son activité sous forme d’ASBL (Association Sans But Lucratif)

Quand le but de l’entreprise n’est pas l’enrichissement personnel mais bien un but désintéressé d’amélioration de la société, il est possible d’exercer son activité sous forme d’ASBL. On retrouve ainsi de nombreuses ASBL dans le domaine social, dans la culture, dans les loisirs, etc.

Il faut au minimum deux personnes pour fonder une ASBL. Ces deux personnes s’accordent sur les statuts et ces derniers sont publiés au Moniteur belge. Il n’est pas possible d’être salarié en tant qu’administrateur d’une ASBL, par contre c’est admis pour des tâches bien précises autres que la gestion quotidienne de l’association (par exemple : donner des cours, tenir la galerie d’art, etc.). Dans ce cas, comme on ne prend pas le statut d’indépendant, il n’est pas nécessaire de disposer de la carte professionnelle ni des accès à la gestion et à la profession.

Exercer son activité via une entreprise partagée ou une coopérative d’activités

Une autre option consiste à travailler via une entreprise qui va servir d’intermédiaire entre le porteur de projet et son/ses clients. Le porteur de projet va donc devenir salarié de cet intermédiaire qui va transformer les rentrées de ses clients en CDD successifs. Ce système permet d’éviter les écueils de la carte professionnelle et des accès à la gestion et donc de démarrer une activité beaucoup plus rapidement et facilement.

Certaines activités, soit « protégées » (comme les médecins, les architectes, les comptables…) soit nécessitant un engagement à long terme (comme la signature d’un bail commercial) ne sont pas possible en entreprise partagée. Plusieurs intermédiaires existent, parmi ceux-ci la Smart offre la gamme d’activités la plus large. Parmi les autres on compte par exemple www.tentoo.be, www.amplo.be, …

La coopérative d’activités permet quant à elle de tester son activité durant 18 mois tout en conservant son statut de chercheur d’emploi, et donc sans nécessiter la carte professionnelle et l’accès à la gestion. Un coaching est proposé pour mettre en place son activité. A Bruxelles, cette possibilité est offerte par JobYourself.

Exercer en Belgique avec son entreprise étrangère

1. En créant une filiale

La filiale est une société de droit national (société qui adoptera une forme juridique de droit belge) fondée et contrôlée par une ou plusieurs sociétés belges ou étrangères. La filiale a ses propres actions et son propre conseil d’administration.

La filiale a une personnalité juridique distincte de la société mère, à la différence d’une succursale.

L’administrateur devra avoir la carte professionnelle (et l’accès à la gestion si le siège social est à Bruxelles ou en Wallonie)

2. En créant une succursale

La succursale constitue en un prolongement, en Belgique, de la société étrangère. Elle est créée lorsque cette dernière décide d’accomplir régulièrement, sur notre territoire, des actes rentrant dans le cadre de son activité commerciale.

La succursale n’a pas de personnalité juridique. Elle n’a donc pas d’action, pas d’assemblée générale, pas d’organe de gestion, …autres que ceux de la société étrangère dont elle fait partie. Cependant, la succursale est dotée d’une direction distincte jouissant d’une certaine autonomie.

Un représentant légal de la société étrangère doit être nommé à sa direction. L’acte de nomination doit définir dans quelle mesure il est habilité à engager, dans le cadre des activités de la succursale, la société étrangère. Lorsqu’une succursale contracte, c’est en fait la société mère qui s’engage.

3. En créant une simple unité d’établissement

Contrairement à la succursale, il n’y a aucune direction distincte. En Belgique, personne n’a le pouvoir d’engager cette société : il n’y a pas de représentant légal. La direction est maintenue dans son entièreté au sein de la société étrangère.

L’Unité d’établissement est définie, comme pour une société belge, comme un lieu d’activité, géographiquement identifiable par une adresse, où s’exerce au moins une activité de l’entreprise ou à partir duquel elle est exercée (magasin, bureau, entrepôt).

La société devra donc répondre aux mêmes conditions que toutes les entreprises belges en matière d’inscription Banque carrefour des entreprises, capacités entrepreneuriales et autres autorisations.

4. Prester (sans s’établir) en Belgique

Si une entreprise étrangère exerce des activités en Belgique sans pour autant s’y établir (par ex. des activités de consultance) elle devra introduire une demande d’autorisation par l’intermédiaire du Guichet d'entreprise. Accès à la gestion (si le guichet choisi est en Wallonie ou à Bruxelles) et carte professionnelle sont donc nécessaires.

QUELLE TAXATION ?

Les cotisations sociales

Une partie de vos revenus est prélevée afin d’assurer votre protection sociale : couverture santé, allocations familiales, pension…

  • Pour un salarié, les cotisations s’élèvent généralement à plus de 30% de son salaire mais elles sont prélevées à la source, payées directement par l’employeur à l’Etat.
  • Pour un indépendant, les cotisations sociales sont de 20,5% de ses revenus. Dans son cas, ces cotisations ne sont pas prélevées à la source mais il devra lui-même les payer chaque trimestre. Attention, particulièrement la première année d’activité, il y a un minimum à verser, même si vous n’avez aucun client !

L’impôt des personnes physiques

Que vous ayez des revenus en tant qu’indépendant (personne physique ou administrateur de société) ou en tant que salarié, ils seront taxés dans l’IPP (l’Impôt des Personnes Physiques). Cet impôt fonctionne par tranches (on considère le revenu net avant impôt. Pour un indépendant, cela signifie qu’on prend son chiffre d’affaires auquel on retire ses frais déductibles).

De 9.270 € à 13.870 €

25%

De 13.870 € à 24.480 €

40%

De 24.480 € à 42.370 €

45%

À partir de 42.370 €

50%

 

Chaque contribuable a droit à un montant non imposable : il s'agit d'un montant de base sur lequel vous ne payez pas d'impôt. Cette somme non taxée s’élève en 2022 à 9.270 € (pour les revenus 2021). Elle est à comptabiliser dans la 1ère tranche et peut augmenter selon votre situation personnelle (par exemple, si vous avez des enfants à charge).

A revenu net égal, l’impôt est donc identique pour un salarié et pour indépendant. La grande différence, c’est que, dans le cas du salarié, cette somme sera encore une fois prélevée à la source, payée directement par l’employeur à l’Etat. Par contre, pour l’indépendant, la totalité de sa rémunération sera arrivée sur son compte en banque et il devra en sortir l’argent.

L’impôt des sociétés

Votre rémunération de dirigeant sera donc taxée dans l’impôt des personnes physiques. Par contre, le reste des revenus de la société sera taxé dans l’ISOC (impôt des sociétés).

Plus d'informations

Pour toute question complémentaire ou conseil sur le statut d’indépendant à Bruxelles, veuillez prendre contact avec le 1819.

Accompagnement pour devenir indépendant à Bruxelles

a) Plusieurs structures peuvent accompagner gratuitement les candidats entrepreneurs pour mettre en place leur projet d’entreprise :  

b) Pour ceux qui désirent créer une ASBL, les structures suivantes peuvent aider : 

c) Enfin des organismes ont mis en place des parcours d’accueil, d’accompagnement et de mentorat pour les primo-arrivants

  • L’ASBL VIA, bureau d’accueil pour primo-arrivants (BAPA) qui dispose de deux implantations (Schaerbeek et Molenbeek), propose plusieurs types d’accompagnement, comme un accompagnement individuel, une orientation socio-professionnelle, des formations à la citoyenneté et des cours de français au public primo-arrivant. Elle a mis également en place le programme d’accompagnement PEPA qui a pour ambition de faciliter les démarches d’auto-création d’emploi pour les Primo Arrivants, en proposant des séances d’information collectives, et des accompagnements individuels. 

  • L’ASBL CONVIVIAL a pour objectif de favoriser l’insertion des réfugiés et des primo-arrivants en Belgique dans une dynamique d’écoute et d’engagement réciproque.  

  • Duo for a job est une asbl qui met en contact des jeunes chercheurs d’emploi issus de l’immigration avec des bénévoles de plus de 50 ans, expérimentés, du même secteur professionnel, afin que ces dernières les accompagnent dans leur recherche d’emploi ou leur projet entrepreneurial. 

  • Team4job offre un programme de mentorat de 6 mois qui met en relation un chercheur d’emploi (mentee) avec une personne professionnellement active (mentor) pour booster sa recherche d’emploi ou le développement de son projet. Ensemble, ils forment un binôme et se rencontrent minimum deux fois par mois sur le lieu professionnel du mentor. 

  • Le service d’accueil général du Ciré est un service gratuit qui informe et oriente les personnes sur les services et actions du Ciré ainsi que sur les procédures de séjour et d’asile et les droits des personnes étrangères et sur l’accompagnement social et juridique adéquat. L’objectif du service est aussi de contribuer à l’intégration des personnes étrangères sur le marché du travail belge, dans le respect de leurs droits et de leur projet socioprofessionnel. Pour ce faire, il informe et accompagne les personnes dans leurs démarches d’équivalences de diplômes et dans la valorisation d’acquis plus informels. 

  • BON (Inburgering Brussel) organise des parcours d’intégration dans 20 langues différentes, mais donne aussi des conseils, des accompagnements et organise une foule d’activités. 

Les numéros d'appels et sites d'informations utiles

Mise à jour: 31 mars 2022

Le site fédéral d'information générale

Il contient les informations pratiques pour 

  • les Belges qui se trouvent en Ukraine ou Russie 
  • les Ukrainiens en Belgique 
  • les communes et villes de Belgique   
  • les particuliers souhaitant aider 

Vers le site

Langues : FR, NL, EN, UK, RU.

Le site fédéral sur l'aide sociale

Vers le site

Langues : FR, NL, EN, DE 

La plateforme mise en place par la Région de Bruxelles-Capitale

Ce site a pour vocation de regrouper les informations disponibles et pertinentes et ce dans tous les domaines de compétences régionales 

Vers le site

Langues : FR, NL, EN, UK, RU. 

 

Le site régional flamand sur les droits des ressortissants ukrainiens en Belgique

Vers le site

Langue: NL

Le site régional wallon pour un accès au logement

Vers le site

Langue FR 

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