Subsides

Subvention pour se faire conseiller concernant le dépôt de marque, l'enregistrement et la certification à l'étranger

Dernière modification:

18 septembre 2020

Objectif:

Exportation

Type d'aide:

Subsides

Niveau de compétence:

Régional
En résumé
  • Pour qui : indépendants et PME bruxellois actifs dans certains secteurs d’activités
  • Pour quoi : pour déposer une marque ou vous faire enregistrer ou certifier à l’étranger
  • Combien : prime couvrant 50 % des frais du consultant
De quoi s'agit-il?

Recevez un remboursement de maximum 50 % des frais si vous faites appel à un consultant dans le cadre du dépôt d’une marque, d’un enregistrement ou d’une certification à l’étranger.

Qui est éligible?

Cette aide est destinée :

  • aux indépendants et PME
  • qui ont une unité d'établissement sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale et y exercent une activité économique,
  • actifs dans certains secteurs d’activités et
  • qui n’ont pas obtenu plus de 200.000 € d’aides « de minimis » sur trois exercices fiscaux.

Consulter toutes les informations sur le site de Bruxelles Economie et Emploi pour vous assurer que vous avez droit à cette aide.

Quelles sont les conditions?

Bruxelles Economie et Emploi vous soutient pour déposer une marque ou vous faire enregistrer ou certifier à l’étranger. La prime porte sur les frais d’un consultant pour vous guider dans ces démarches spécifiques à chaque marché visé.

Autres conditions

  • La mission de consultance est prévue dans plus de deux semaines.
  • Le montant du projet est suffisamment substantiel (minimum d’intervention fixé à 500 €).
  • Les dépenses réalisées en interne de l’entreprise, les dépenses récurrentes et les dépenses somptuaires ne sont pas prises en compte pour calculer le montant de la prime.

Seule Bruxelles Economie et Emploi est habilitée à déterminer si vous pouvez bénéficier d'une aide.

Une entreprise qui reçoit une aide :

  • ne sollicite pas une autre subvention auprès d’une autorité nationale, fédérale, régionale, communautaire ou locale pour les mêmes dépenses ;
  • mentionne le montant de la subvention dans ses comptes annuels ;
  • maintient ses activités économiques sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, au minimum durant 3 ans à partir de la date de la décision d’octroyer la prime ;
  • transmet toutes ses offres d’emploi à Actiris ;
  • respecte toutes les normes (de nature fiscale, sociale, environnementale, …) qui lui sont applicables.

Si une infraction est constatée, l'entreprise doit rembourser tout ou partie des aides perçues.

Quel est le montant accordé?

Taux de l’intervention

50% des frais du consultant HTVA.

Plafonds d’intervention

  • Maximum 10.000 € d’aide par année civile
  • Maximum 5 missions de consultance pour le dépôt de marque, l’enregistrement et la certification subventionnées par année civile
Comment introduire une demande?
  • Au moins 2 semaines avant le début de la mission de consultance, introduisez votre demande d'aide via l'application en ligne MyBEE.
  • Bruxelles Economie et Emploi vous envoie un accusé de réception de votre demande.
    Après la date de cet accusé de réception, demandez au consultant de commencer sa mission.
  • Dans les 90 jours à partir de la fin de la mission de conseil, demandez le paiement de l’aide : envoyez les factures à votre gestionnaire de dossier (voir accusé de réception ou fiche de décision).
Besoin d’aide? Contactez Bruxelles Economie et Emploi

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