Tax shelter pour les entreprises en croissance

Dernière modification:

8 septembre 2023

Objectif:

Investissement

Type d'aide:

Incitants fiscaux

Niveau de compétence:

Fédéral

Institut:

1819

En résumé

Pour quoi : un incitant fiscal pour les citoyens qui investissent dans des petites entreprises en croissance
Pour qui : sociétés répondant à la définition de petite société, occupant au moins 10 ETP, ayant une croissance du chiffre d'affaires annuel OU du nombre d'ETP d'au moins 10% au cours des 2 derniers exercices précédant la capitalisation. Certaines sociétés sont exclues du mécanisme.
Combien : une réduction d'impôts de 25% pour les citoyens qui investissent dans la société (directement ou via une plateforme de crowdfunding) qui rentrent dans les critères d'éligibilité.

De quoi s'agit-il?

Le tax shelter est une réduction d’impôt des personnes physiques pour les personnes investissant dans le capital d’une entreprise en croissance. Si toutes les conditions sont respectées, les investisseurs bénéficient d’une réduction d’impôt de 25 % du montant investi.

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