Votre entreprise est-elle commerciale ou non commerciale ?

Votre entreprise est-elle commerciale ou non commerciale ?

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Afin de connaitre les règles de droit qui sont applicables à une activité, il faut s’interroger sur la nature de celle-ci. En effet, selon qu’elle soit commerciale, non commerciale ou libérale, les règles seront différentes. Il faut donc dans un premier temps s’interroger sur la nature de l’activité que vous voulez exercer.

La réponse à la question "commerciale ou non commerciale" n’est pas si simple. En effet, il n’existe pas de définition précise ni de liste complète des professions libérales. Or la différence entre ces 2 notions entraine certaines implications pour les entreprises.

Quels critères ?

Afin de distinguer l’entreprise commerciale de l’entreprise non commerciale, il y a lieu de retenir 4 critères :

  • La personne travaille à son nom et pour son compte
  • Elle s’adresse au grand public
  • Les tarifs sont connus à l’avance
  • Une publicité nécessaire est faite

Si une entreprise répond à certains de ces 4 critères, elle doit être qualifiée d’entreprise commerciale.

Le plus souvent, les entreprises non commerciales seront des professions libérales et intellectuelles. Mais ce n’est pas toujours le cas. Ainsi par exemple, un kinésithérapeute (professions libérales) qui exploite un centre de fitness sera considéré comme exerçant une activité commerciale. Il en va de même d’un pharmacien vendant des boissons non pharmaceutiques.

Il n’existe pas de définition précise ni de liste complète des professions libérales. Un indépendant qui exerce une profession libérale ou intellectuelle fournit essentiellement des services ou des biens intellectuels qui ne peuvent se définir comme un acte de commerce ou une activité artisanale. 

Sont en principe considérées comme des professions libérales, les professions suivantes:

  • avocat - conseiller juridique, notaire, huissier de justice
  • médecin, médecin spécialiste, dentiste, laboratoire médical, transport de malades, paramédical
  • kinésithérapeute, physiothérapeute, vétérinaire, pharmacien.
  • comptable, expert-comptable, réviseur d’entreprises, conseiller fiscal
  • architecte, géomètre. Si vous combinez la profession d’architecte avec d’autres activités  (la fourniture de produits, tissus, et cetera) ou si vous exécutez vous-même certains travaux (peinture, papiers peints, et cetera), vous êtes toutefois un commerçant.

Voici un tableau récapitulatif des activités non commerciales.

Si vous avez un doute sur la qualité de votre entreprise, vous pouvez soumettre votre demande à un guichet d’entreprises qui vous précisera la qualité qu’il y a lieu de retenir.

Quelles sont les implications de la différence entre entreprise commerciale et non commerciale ?

1. Interdiction d’exercer une activité commerciale

Certaines professions libérales ont l’interdiction absolue d’exercer une activité commerciale : il en va ainsi, par exemple, des médecins, avocats, comptables, experts-comptables, courtiers en assurances, notaires, psychologues, huissiers, réviseurs d’entreprises.

2. Forfait légal

Si vous exercez une profession libérale, vous pouvez opter pour une déduction des frais forfaitaires (pas possible pour les personnes exerçant une activité de type commercial, industriel ou agricole). Les frais sont calculés sur la base de certains pourcentages. Ces pourcentages sont appliqués sur le revenu brut, diminué des cotisations sociales. Si vous choisissez ce système, vous ne devez plus prouver vos frais réels.

3. Dispense de la preuve des connaissances de gestion

Les entreprises non commerciales ne doivent pas prouver de connaissances en gestion auprès du guichet d'entreprises.

4. Gratuité de la première inscription auprès du guichet d'entreprises

La première inscription en tant qu'entreprise non commerciale à la Banque Carrefour des Entreprises est gratuite.

En conclusion, en cas de doute, une seule adresse, votre guichet d’entreprises !

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