Majorations de cotisations sociales : plus déductibles dès 2020

Majorations de cotisations sociales : plus déductibles dès 2020

À partir du 1er janvier 2020, les majorations légales de vos cotisations sociales d’indépendant ne seront plus déductibles au titre de frais professionnels. En revanche, les cotisations ordinaires resteront déductibles.

Qu’est-ce qu’une majoration légale ?

Dans certains cas, votre caisse d’assurances sociales peut facturer une majoration légale des cotisations que vous payez en tant qu’indépendant. Tel est le cas lorsque vous ne payez pas à temps vos cotisations sociales ou lorsque vous avez payé à tort des cotisations provisoires réduites.  

Réforme de l'impôt des sociétés

L’indépendant qui paie une majoration peut, à l'heure actuelle, déduire ce montant comme frais professionnels déductibles fiscalement. Dans le cadre de la réforme de l‘impôt des sociétés, la donne va bientôt changer.

À partir du 1er janvier 2020 (exercice d'imposition 2021), les majorations ne seront plus déductibles comme frais professionnels. Les cotisations elles-mêmes, par contre, le resteront.

Attestation fiscale

L’attestation fiscale 2019 que vous recevrez début 2020 de votre caisse d’assurances sociales mentionnera encore les éventuelles majorations payées en 2019. Les majorations payées après le 31 décembre 2019 ne pourront plus faire l’objet d’une déduction fiscale. Les attestations fiscales délivrées à partir de l’année de revenus 2020 (que vous recevrez au plus tôt en 2021) ne mentionneront donc plus aucune majoration.

Source: Liantis

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